Vers une renationalisation des autorisations

La Commission européenne vient d’adopter, le 22 avril, une nouvelle proposition sur l’utilisation des OGM dans l’alimentation humaine et animale. Comme pour la mise en culture, la nouvelle approche prévoit le maintien du système d’autorisation de l’Union européenne et la liberté pour les Etats membres de statuer sur l’utilisation d’OGM sur leur territoire. «Puisqu’il est primordial de conserver un système de gestion des risques unique, garant d’un niveau de protection identique dans toute l’Union, le système d’autorisation actuel, fondé sur des preuves scientifiques et sur des règles d’étiquetage garantissant la liberté de choix des consommateurs ne sera pas modifié. Ce qui va changer, c’est qu’une fois qu’un OGM aura été autorisé à l’échelle de l’Union pour une utilisation dans l’alimentation humaine ou animale, les Etats membres pourront refuser qu’il soit utilisé dans leur chaîne alimentaire», indique la Commission européenne dans un communiqué.
Toujours selon l’exécutif européen, les Etats membres devront prouver que leur refus sera conforme au droit de l’Union, «notamment aux principes du marché intérieur et aux obligations internationales de l’Union, dont font partie intégrante ses obligations à l’égard de l’OMC». Mais les refus ne pourront se fonder sur des motifs liés à la santé humaine ou la protection de l’environnement qui sont du ressort de l’Union européenne.

17 nouveaux OGM autorisés
Cela étant, la Commission européenne a délivré le 24 avril dix nouvelles autorisations et sept renouvellements d’autorisation pour l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Ces variétés qui concernent le maïs, le soja, le colza et le coton, s’ajoutent à la liste des 58 OGM actuellement autorisés pour l’alimentation humaine ou animale au sein de l’Union européenne.
Tous ont fait l’objet d’une évaluation des risques par l’Efsa qui a conclu à leur innocuité. Mais les autorisations délivrées ne permettent pas la culture des OGM concernés.