Politique européenne

Vers une simplification de la PAC ?

Les ministres de l’Agriculture des Vingt-sept se sont retrouvés le 27 janvier à Bruxelles pour leur premier conseil des ministres sous présidence polonaise du ministre Czeslaw Siekierski. Après la présentation de son programme de travail pour le 1er semestre 2025, les Vingt-sept ont échangé sur plusieurs propositions de la Commission européenne. La première vise à renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs dans la chaîne alimentaire. Sur ce sujet, la Commission propose deux approches complémentaires : une proposition de règlement sur l’application transfrontalière de mesures visant à combattre des pratiques commerciales déloyales et une autre sur des modifications à apporter à l’organisation commune des marchés (OCM). Sur ce dernier point, il est proposé de meilleures règles pour les contrats entre agriculteurs et acheteurs, des mécanismes de médiation obligatoires et le renforcement des organisations de producteurs (OP). Même si certaines de ces dispositions existent déjà dans un certain nombre de pays notamment en France, la plupart des ministres ont exprimé leur soutien à la proposition du commissaire à l’Agriculture, le luxembourgeois, Christophe Hansen. Toutefois, certains Etats membres se sont montrés sceptiques quant à l’introduction d’un mécanisme de médiation obligatoire, l’utilisation généralisée de contrats écrits et aux mesures visant à encourager les agriculteurs à adhérer à des OP. 

Pratiques déloyales transfrontalières

Cela a été le cas de la ministre française de l’Agriculture, Annie Genevard, qui, tout en apportant un soutien global à l’initiative de la Commission, estime que la généralisation des contrats écrits n’est pas applicable à toutes les filières. Elle s’est montrée également réservée sur la possibilité qui serait ouverte aux OP non reconnues d’exercer les mêmes prérogatives que les OP officiellement reconnues. Elle a également insisté sur la nécessité d’obtenir rapidement un calendrier précis quant à la mise en œuvre des conclusions du groupe de haut niveau sur l’avenir de la filière viticole concernant l’arrachage, la gestion des droits de plantation et l’étiquetage notamment. Quant à la lutte contre les pratiques déloyales, la ministre a indiqué qu’elle se montrerait très attentive sur la capacité d’un Etat membre à mener des enquêtes sur des distributeurs qui confient leurs négociations à des centrales d’achat basées dans un autre Etat membre et à appliquer des sanctions.

A l’ordre du jour également, la charge administrative et financière de la PAC jugée excessive par de nombreux ministres. Certains pays ont même demandé de modifier la législation de base de la PAC. D’autres ont appelé à une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre de l’architecture verte, par exemple en limitant les exigences à ce qui est strictement nécessaire et en prévoyant d’étendre les dérogations. Sentiment partagé par Christophe Hansen qui a réitéré son engagement de réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs. Ainsi a-t-il proposé la suppression de l’exigence d’attestation de performance annuelle dans le cadre d’un nouveau train de simplification au cours du premier semestre. Tout en soulignant cependant l’importance de maintenir les ambitions environnementales de la PAC et en mettant en garde contre des changements profonds au cours de la période de programmation actuelle. 

Études d’impact

Ont également été évoqué les conséquences des accords commerciaux et notamment ceux qui ont été finalisés récemment avec le Mexique et le Mercosur. Si la plupart des ministres ont souligné l’importance du commerce agroalimentaire pour le secteur agricole, la Commission a noté qu’il existait un large accord entre les Etats membres sur la nécessité d’une concurrence loyale entre les agriculteurs de l’Union européenne et ceux des pays tiers. Sur ce point le Commissaire Hansen a répondu favorablement au souhait de nombreux Etats, dont la France, de procéder à une analyse plus approfondie de l’impact des accords commerciaux sur les agriculteurs. Ce qui n’a jamais été fait sérieusement jusqu’à présent. Sur ce sujet notamment, Annie Genevard a fait valoir que la priorité devait être de veiller aux intérêts des agriculteurs et non de compenser des pertes éventuelles des accords signés. Elle faisait référence au fonds de compensation d’un milliard d’euros qui a été initié pour se prémunir contre tout impact négatif potentiel de l’accord sur le Mercosur.