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Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

© AAP

Comment ça marche ?
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement donne la possibilité aux employeurs qui le souhaitent et qui le peuvent de verser une prime à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic annuels (53 945 €), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
Le montant de la prime exceptionnelle peut varier et atteindre au maximum 1 000 €, au choix de l’employeur. Ce montant peut être supérieur, mais seule la fraction dépassant les 1 000 € est assujettie aux cotisations sociales et à l’impôt.

Zéro cotisation, zéro impôt
Les salariés doivent être liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018, ou au moment du versement de la prime si elle a été versée entre le 11 décembre et le 31 décembre 2018, ce qui exclut les salariés embauchés après ces dates. La prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés ou bien être réservée à ceux dont la rémunération est inférieure à trois Smic.
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou de la durée de travail prévue au contrat de travail. Ces dispositions doivent alors faire l’objet d’un accord d’entreprise, ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31 janvier 2019. Cette décision doit juste être conservée par l’employeur.
Pour bénéficier de l’exonération, la prime doit avoir été versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. N’hésitez pas à contacter la FDSEA de la Somme pour obtenir un modèle de décision unilatérale.

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