Aller au contenu principal

Versement Pac : la situation fiscale est enfin clarifiée

Pour éviter des changements de régime fiscal pour les agriculteurs au régime micro-BA, la FNSEA a demandé à l’administration fiscale que les créances soient comptabilisées l’année de la demande. Une réponse positive a été apportée à cette demande.

Robert Verger, président de la commission sociale et fiscale de la FNSEA : 
«Il s’agit d’une vraie clarification pour éviter les changements de régimes dans les petites structures, car cela permet un lissage des revenus et de l’imposition.»
Robert Verger, président de la commission sociale et fiscale de la FNSEA :
«Il s’agit d’une vraie clarification pour éviter les changements de régimes dans les petites structures, car cela permet un lissage des revenus et de l’imposition.»
© Clara de Nadaillac



Depuis 2015, en raison d’un problème informatique, les retards de paiements relatifs aux aides Pac se sont accumulés, impactant ainsi négativement les trésoreries des agriculteurs, bien que des avances de trésorerie remboursables aient été mises en place pour certaines aides. Robert Verger, membre du bureau de la FNSEA et président de la commission sociale et fiscale, explique que ces retards auraient aussi pu avoir deux conséquences fiscales importantes pour les exploitants agricoles.
Premièrement, pour ceux imposés au régime fiscal du micro-BA. «Certaines années, les agriculteurs ont touché plusieurs années d’aide, augmentant ainsi artificiellement leur chiffre d’affaires et les faisant basculer du régime micro-BA au réel. Ces retards ont donc principalement touché les petites exploitations», précise Robert Verger. Des changements de régime qui, en 2019, résulteraient principalement du versement de l’acompte des aides du premier pilier de la Pac, accordées au titre de l’année 2018, des Maec et des aides à l’agriculture biologique en 2020.
Par courrier du 4 avril 2019, la direction générale des finances publiques autorise, à titre dérogatoire, et pour les revenus imposables des années 2019, 2020 et 2021, que le seuil d’imposition des exploitations, pour lesquelles la perception cumulée d’aide Pac déclencherait un passage au régime réel, soit déterminé en ne retenant que les seules aides Pac pour lesquelles une demande a été déposée. «Il s’agit d’une vraie clarification pour éviter les changements de régimes dans les petites structures, car cela permet un lissage des revenus et de l’imposition», se félicite Robert Verger, qui regrette tout de même ces retards de paiements.

Le risque de double imposition des créances écarté
En 2018, la FNSEA a aussi interpellé par deux fois les services de l’administration fiscale centrale sur les risques de double imposition des aides Pac, liés à un changement de régimes fiscaux. «Nous avons demandé, pour le cas d’un exploitant passant du réel au micro-BA, de pouvoir exclure du bénéfice micro-BA les recettes déjà comptabilisées au réel, afin d’éviter la double imposition», souligne Robert Verger. Début avril, le courrier de l’administration a également apporté une réponse positive à cette demande.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Les bons rendements des escourgeons laissent espérer une belle récolte

Dans la Somme, les moissonneuses sont de sortie depuis le 25 juin. La récolte des escourgeons est même presque terminée, alors…

chips Roger & Roger pommes de terre
L’industriel belge Roger & Roger va s’approvisionner dans le Sud-Ouest

Un partenariat a été conclu entre le fabricant belge de snacks et de chips et la coopérative Maïsadour, basée dans le Sud-…

Qualipom événement pommes de terre
Qualipom’ 2025 : la filière pomme de terre se donne rendez-vous le 26 juin à Villers-au-Flos

Le salon régional dédié à la pomme de terre revient pour une 10ᵉ édition très attendue, le 26 juin 2025 à …

plaine en fête Saint-Valery-sur-Somme baie de somme
Plaine en fête à Saint-Valery : cap sur 15 000 visiteurs fin août

Les Jeunes Agriculteurs de la Somme préparent activement le grand rendez-vous agricole de l’été, les 30 et 31 août 2025, face…

moratoires gibier d'eau Pannier-Runacher chasse Willy Schraen CNCFS
Les chasseurs de gibier d’eau très remontés contre leur ministre de tutelle

Alors que les scientifiques européens recommandent la prudence sur seulement trois espèces d’oiseaux migrateurs, le ministère…

taureau accident prévention Corrèze insémination
Une stagiaire de 19 ans tuée par un taureau sur une exploitation

Jeudi 26 juin à Masseret (Corrèze), une jeune femme en formation avec un inséminateur a perdu la vie après avoir été…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde