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Achats et ventes à l’étranger : avec ou sans TVA ?

Les achats et les ventes à l’étranger nécessitent des formalités administratives obligatoires.

© AAP



Les exploitants agricoles réalisant des opérations de vente ou d’achat pour leur exploitation, avec des entreprises étrangères, sont soumis à des règles particulières en ce qui concerne la TVA. Les informations à renseigner sont en nombre limité et la charge déclarative est modulée en fonction du niveau de l’activité de l’exploitation.

Acquisitions intra- communautaires (AIC)
Pour les achats intra-communautaires, l’acquittement de la TVA à la recette des impôts dont dépend l’exploitant est un simple jeu d’écritures à reporter sur la déclaration de TVA annuelle ou trimestrielle. La déclaration fait d’abord apparaître parmi les recettes de l’exploitation (ligne 13 de la déclaration annuelle 3517-CA12A) la TVA sur les acquisitions intracommunautaires. Ensuite, cette TVA est comprise dans celle déductible (ligne 17 ou ligne 18 de la déclaration 3517-CA12A, s’il s’agit d’immobilisations ou d’autres biens). Ce formalisme est obligatoire afin d’assurer la neutralité de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires.
Comme pour les livraisons intracommunautaires, une déclaration d’échange de biens (DEB) doit être envoyée au service des douanes dans les dix jours ouvrables suivant le mois d’achat. Cette déclaration est à faire seulement à compter du franchissement du seuil annuel d’acquisitions intracommunautaires de 460 000 E sur le site douane.gouv.fr.

Pour les livraisons intra-communautaires (LIC)
Pour les exportations (ventes), la TVA est exonérée sur les ventes. C’est le cas de ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d’un assujetti d’un autre état.
Pour bénéficier de cette exonération, il faut remplir quatre conditions : la livraison doit être effectuée à titre onéreux, le vendeur est un assujetti en tant que tel, l’acquéreur est un assujetti à la TVA, dès lors qu’il fournit son numéro de TVA intracommunautaire et qu’il s’agisse d’une entreprise privée et le vendeur doit être en possession des justificatifs du transport du bien hors de France (facture du transporteur…). Les montants sont à mentionner sur la déclaration 3517-CA 12A à la ligne 3 «opérations non imposables».
Dans le cas contraire, la vente est assujettie à la TVA. Une déclaration d’échange de biens (DEB) doit être envoyée au service des douanes dans les dix jours ouvrables suivant le mois de la vente. Ce document permet de justifier l’exonération de TVA. Les recettes doivent être mentionnées sur la déclaration annuelle ou trimestrielle de TVA.

Achats et ventes hors de l’UE
Les opérations réalisées avec des pays ne faisant pas partie de l’Union européenne sont simples. Il faut conserver un exemplaire du document administratif unique (DAU) visé par le service des douanes pour justifier l’exonération de TVA sur les exportations. Pour les importations, l’agriculteur paie à la TVA à la douane. La dépense est alors identique à un achat chez un fournisseur français, et la TVA est déductible dans les mêmes conditions.

Des règles de facturation à respecter
Les noms de l’acquéreur et du vendeur, leurs adresses respectives,  leur numéro d’identification, le numéro de la facture et la date, le détail des biens livrés, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable et la mention expresse «exonération à la TVA, article 262 ter I du code général des impôts» doivent figurer sur la facture. Pour ceux qui ne remplissent pas les obligations administratives, l’administration prévoit une amende de 750 €, voire 1 500 € en cas de non production des documents dans les trente jours suivant la mise en demeure. N’hésitez pas à demander à votre comptable pour vous aider à remplir les déclarations nécessaires. Vous pouvez vous connecter et réaliser votre déclaration sur pro.douane.gouv.fr également.

Numéro de TVA intracommunautaire

Chaque exploitation assujettie à la TVA doit, préalablement à tout échange de biens intracommunautaires, se voir attribuer un numéro individuel d’identification par les services fiscaux. Ce numéro se compose de treize caractères : le code pays (FR pour la France), la clé informatique (deux chiffres) et le numéro de Siren de l’entreprise. Il doit figurer sur les factures et la DEB (déclaration d’échanges de biens).

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