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Les associes non exploitants sont soumis aux règles de plus-value privées en cas  de vente de leurs parts sociales détenues dans une société.
Vente de parts sociales par un associé non exploitant
Dans les sociétés civiles agricoles (EARL et SCEA principalement), il peut exister deux catégories d’associés…
Le dispositif «Foncier innovant» de l’administration va permettre de remettre  à jour les données des logements d’habitation, des piscines, des abris de jardins  et des extensions non déclarées.
Dispositif «Foncier innovant» c’est quoi ?
Le "Foncier innovant" permet d'automatiser l'exploitation des prises de vue aériennes et des données…
Le crédit-bail offre un choix par rapport au prêt classique, mais cela nécessite une simulation à réaliser avec son comptable  ou son conseiller, pour mesurer l’impact sur la trésorerie de l’exploitation.
Achat, crédit-bail ou location : laquelle paraît la plus intéressante ?
Dans le cadre d’un investissement, faut-il acheter, faire un crédit-bail ou louer son matériel ? La réponse…
Cette année, l’avis d’imposition sera envoyé avec le taux marginal et le taux moyen ainsi que les taux de prélèvement  sur les salaires, retraites et impôt sur le revenu.
Comment s’y retrouver dans les taux d’imposition
Taux marginal, taux moyen, taux de prélèvement à la source, voilà une panoplie de taux que les contribuables…
Les plus-values de ventes de biens immobiliers sont taxables au taux unique  de 36,20 %.
Plus-values immobilières : taxation ou pas ?
Si vous vendez un bien immobilier plus cher que vous l’avez acheté ou acquis par donation ou succession, vous…
Le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 5,40 % cette année,  ce qui va permettre d’atténuer la hausse de l’impôt pour une bonne partie  des contribuables.
Impôt sur le revenu : ce qui change cette année
Chaque année revient le même scénario, celui d’établir sa déclaration de revenus. Cette année, quelques…
La comptabilité est un outil indispensable pour connaître la situation de chaque associé vis-à-vis de la société et de se prévaloir d’un éventuel contrôle fiscal  et surtout de bien gérer les comptes courants des associés.
SCI ou GFA : une comptabilité est indispensable
Les sociétés civiles immobilières et les groupements fonciers agricoles doivent tenir en principe une…
La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet de lisser ses revenus et d’optimiser ses prélèvements obligatoires, une auto-assurance en quelque sorte !
Récolte 2022 : la DEP pour lisser votre revenu agricole
Lorsque la conjoncture est favorable aux augmentations de résultat de l’exploitation, et c’est le cas pour…
Les baux à long terme permettent de réduire la note des droits de mutation.
Succession ou donation : comment réduire les frais
Quelques règles et outils propres à la transmission permettent de léguer son patrimoine à ses descendants…
Les seuils de chiffres d’affaires des régimes de bénéfices agricoles ont été revalorisés ainsi que le seuil de la déduction  pour épargne de précaution.
BA et DEP : seuils et chiffres d’affaires revalorisés
La loi de finance pour 2023 a voté une revalorisation des seuils de chiffres d’affaires de bénéfices…
La pension alimentaire versée à un descendant ou un ascendant est une charge déductible de vos revenus mais est à déclarer pour celui qui la reçoit.
Aider un enfant ou un parent : que puis-je déduire ?
Si vous aidez financièrement votre enfant majeur ou un parent dans le besoin, certaines dépenses sont…
Un crédit d’impôt de 2 500 € peut-être sollicité pour renonciation au glyphosate.
Le crédit d’impôt «sortie glyphosate»
Dans un contexte à venir d’interdire l’utilisation du glyphosate, les exploitations agricoles sont incitées à…
Les travaux forestiers permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt de 18 %, voire 25 % dans certains cas et dans une limite de 12 500 E pour un couple,  par exemple.© D. R.
Bois et forêts : à quels avantages fiscaux peut-on prétendre ?
Si l’investissement forestier a des possibilités de rendement limitées, il constitue, en revanche, une niche…
Exemples de gain potentiel.
Le nouveau dispositif Loc’Avantage pour les bailleurs
À compter du 1er avril 2022, le nouveau dispositif Loc’Avantage permet aux bailleurs qui louent avec une…
Le pacte Dutreil permet de réduire la base taxable de 75 % en cas de donation de parts.
Pacte Dutreil : l’administration a assoupli ses positions
Le Pacte Dutreil est un outil patrimonial qui permet de bénéficier en cas de donation de parts d’une société…
Certaines mesures fiscales, notamment pour les entreprises agricoles ne relèvent que d’aménagements à l’exception  de l’amortissement du fonds agricole.
LDF 2022 : mesures concernant les entreprises
La loi de finances pour 2022 a instauré d’autres mesures fiscales notamment des aménagements sur les plus-…
La loi de finances pour 2022 ne crée pas de nouvelles mesures fiscales,  mais des aménagements notoires.
LDF 2022 : quoi de neuf pour les particuliers !
Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2022. Tour d’horizon sur les…
Les agents des impôts disposent aujourd’hui d’énormes moyens qui sont mis à leur disposition, ce qui nécessite une plus grande vigilance de votre part.
Ces indices qui déclenchent des redressements fiscaux
Avec le «quoi qu’il en coûte», l’État a plus que jamais besoin de renflouer les caisses. Sans aucun doute,…
Les particuliers employeurs utilisant le Cesu pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % instantané, à l’exception des gardes d’enfant et des bénéficiaires de l’APA. 
Chèque emploi service devient un crédit d’impôt instantané
Les particuliers employeurs qui utilisent le chèque emploi service universel (Cesu) bénéficient d’un crédit d…
S’assurer contre le risque fiscal, social et droits de succession est un moyen de garantir l’avenir de sa famille en cas de décès ou d’invalidité.
S’assurer contre le risque fiscal en cas de décès
L’assurance contre le risque fiscal, social et droits de succession est un moyen de mieux garantir l’avenir…
L’administration précise enfin que le droit d’accès aux installations à caractère sportif des activités équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs) bénéficie du taux de TVA de 5,5 %.
TVA et activités équestres
Depuis le 2 juin 2021, l’Administration a remis à jour la réglementation sur les activités équestres et les…
Il est possible de rectifier sa déclaration dans le cas d’un oubli ou d’une erreur. Si votre déclaration a été faite en ligne, vous pouvez y aller, début août, sur le site impôts.gouv.fr. Pour les autres, vous devrez faire une déclaration papier rectificative auprès du centre des impôts.
Déclaration de revenus : puis-je corriger ?
La période de déclaration est maintenant close et vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur dans…
L’inscription des terres au bilan d’exploitation peut-être un atout fiscal, à ne pas négliger.
Mettre ses terres au bilan : opportunité ou pas ?
L’exploitant individuel ou les membres d’une société agricole s’interroge souvent sur l’intérêt d’inscrire…
En 2020, les recettes fiscales ont baissé
Les aides d’urgence ont garanti le versement des salaires, le chômage a permis de maintenir les revenus des…
Bien établir sa déclaration de revenus 2020
C’est le moment de faire sa déclaration d’impôt au titre des revenus perçus en 2020. Vous trouverez de façon…
Certains contribuables pourront prétendre à un CIMR complémentaire, n’hésitez pas à en parler avec votre conseiller habituel.
Impôt sur le revenu : pourquoi certains devront s’en acquitter ?
La réforme du prélèvement à la source, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, avait pour objectif de…
Les travaux forestiers comme les assurances permettent un crédit d’impôt.
Investir dans la forêt : une opportunité !
Si l’investissement forestier a des possibilités de rendement limitées, il constitue en revanche une niche…
Ne pas hésiter à se faire assister lors d’un contrôle !
Appréhender un contrôle fiscal !
Le contrôle fiscal a été institué pour assurer l’application équitable de l’impôt entre tous les…
Déclarer le statut de son conjoint, une obligation légale
Depuis le 28 octobre 2019, la loi Pacte impose la déclaration au centre de formalités des entreprises du…
Quand vous faites un don manuel, vos devez le déclarer auprès des services de l'enregistrement.
Présent d'usage : une solution pour donner sans payer d'impôts
Les dons et les présents d'usage peuvent permettent d'aider ses proches sans pour autant être redevable d'une…
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