Fiscal

Les «grosses entreprises» paieront plus d’impôt en 2025

Le ministre a souligné l'urgence d'un effort de 60 milliards d'euros pour ramener le déficit public à 5 % du PIB, avec l'objectif à long terme de le réduire sous les 3 % d'ici 2029. Michel Barnier avait prévenu qu'il faudrait fournir un effort budgétaire inédit l'an prochain, pour faire face au dérapage massif du déficit public. Il avait dit que cela passerait en partie par des hausses d'impôts temporaires et ciblées sur les plus grandes entreprises, mais aussi des hausses des charges sociales. Néanmoins, certaines niches fiscales ont été préservées dans le projet du gouvernement, notamment le crédit d'impôt recherche, le pacte Dutreil ou encore la Flat Tax sur les revenus du capital. Mais le projet de loi doit maintenant être amendé par les parlementaires.
 

Une surtaxe d'impôt sur les sociétés sur les grandes entreprises

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises devrait rapporter pas moins de 8 milliards dans les caisses de l’État. Elle ciblera les entreprises réalisant un chiffre d'affaires d’au moins 1 milliard d’euros, soit environ 440 entreprises. Pour répartir plus équitablement l'effort, la contribution prévoit deux niveaux d'imposition, en fonction du chiffre d'affaires et un lissage pour contenir les effets de seuil. Elle doit être appliquée uniquement aux exercices réalisés par les entreprises en 2025 et 2026. Ils seront taxés sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 20,6 % pour le 1^er exercice et 10,3 % pour le second pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 Mds d’euros et à 41,2 % pour le 1^er exercice et 20,6 % pour le second pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 Mds d’euros.

La même mesure est déclinée pour les groupes de transport maritime qui réalisent plus d’un milliard d'euros de chiffre d'affaires. En effet, les armateurs ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés : ils sont taxés sur le tonnage de leurs navires et non sur les bénéfices de leur activité. La taxe exceptionnelle les visant sera de 9 % du résultat d'exploitation de leur activité de fret maritime en 2025 et 5,5 % en 2026 pour des recettes attendues de 500 millions d'euros en 2025 et 300 millions en 2026.

Taxe sur les rachats d'actions

Discutée à de nombreuses reprises ces dernières années, la taxe sur les rachats d’actions sera appliquée uniquement sur les entreprises qui rachètent leurs propres titres avant de les annuler. Avec l’objectif affiché de mettre à contribution les entreprises ayant un recours croissant à cette pratique leur permettant de distribuer une partie de leur excès de trésorerie à leurs actionnaires, explique le gouvernement. À l’instar de la contribution exceptionnelle, elle ciblera les plus grandes entreprises, à savoir celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. Son rendement financier doit atteindre 200 millions d’euros par an.

L'État prélèvera 8 % sur le montant de la réduction de capital résultant de l'annulation des actions rachetées. Cette nouvelle taxe n'est pas limitée dans le temps et s’appliquera dès le 10 octobre 2024.

Report de la suppression progressive de la CVAE

Depuis 2021, une baisse des impôts de production a été initiée, réduisant ces impôts de plus de 15 Mds€. La CVAE avait déjà été diminuée de moitié en 2021. La suppression progressive de la CVAE était prévue sur quatre ans, de 2024 à 2027. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit la suspension de la baisse prévue de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ce qui signifie que le taux de CVAE de 2024 (0,28 %) est maintenu pour 2025, 2026 et 2027. Cette suspension devrait rapporter 1,1 milliard d’euros et sera effective dans trois ans, à savoir : 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029, suppression totale en 2030.