Fiscal
Comment s’applique le droit à l’erreur
La loi Essoc de 2018 «Pour un État au service d’une société de confiance» a posé le principe d’un droit à l’erreur pour les particuliers et les professionnels. Cette loi a ainsi apporté de nombreuses modifications dans les relations entre les entreprises et les administrations. Explications.
La loi Essoc de 2018 «Pour un État au service d’une société de confiance» a posé le principe d’un droit à l’erreur pour les particuliers et les professionnels. Cette loi a ainsi apporté de nombreuses modifications dans les relations entre les entreprises et les administrations. Explications.
Le droit à l'erreur concerne aussi bien les particuliers que les entreprises et permet à chaque Français (particulier, entreprise…) de se tromper dans certaines déclarations à l'administration. Il est reconnu dans toutes les matières du droit (cotisations sociales, inspection du travail, administration fiscale, caisse d’allocations familiales, droits de douane, aides financières publiques…) sans risquer une sanction dès le premier manquement, s’il régularise sa situation. Il s'applique uniquement si l'erreur est de «bonne foi».
C'est quoi le droit à l’erreur
Le droit à l'erreur, c'est la possibilité offerte à chaque Français de pouvoir se tromper dans ses déclarations à l'administration ou des organismes sociaux sans risquer une sanction au premier manquement.
