Fiscal
L’exploitant individuel bénéficie d’une protection renforcée
Le statut de l’entrepreneur individuel a été modifié en 2022 et procure désormais une meilleure protection de son patrimoine personnel, en impliquant un patrimoine professionnel par défaut, sans déclaration préalable.
Le statut de l’entrepreneur individuel a été modifié en 2022 et procure désormais une meilleure protection de son patrimoine personnel, en impliquant un patrimoine professionnel par défaut, sans déclaration préalable.
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante modifie le statut de l’entrepreneur individuel et renforce sa protection et simplifie le transfert de son patrimoine professionnel. Elle crée un statut unique d’entrepreneur individuel, garantissant automatiquement la protection de son patrimoine personnel.
Un entrepreneur ne peut avoir qu’une seule et unique entreprise individuelle. De plus, des règles de non-cumul existent. Ainsi, un entrepreneur individuel ne peut être simultanément entrepreneur individuel et micro-entrepreneur par exemple.
Les décisions sont prises en toute liberté par le chef d’entreprise, sans avoir l’obligation de rendre de compte à personne.
Un statut renforcé
