Aller au contenu principal

Acheter du matériel en copropriété

Une formule supposant une bonne entente entre les partenaires.

L’achat d’un bien matériel réalisé par plusieurs personnes en dehors de tout cadre sociétaire se fait dans le cadre de la copropriété. Chaque agriculteur devient donc copropriétaire. Si aucun contrat écrit n’a été conclu entre les différents exploitants, la copropriété du matériel agricole est régie par les dispositions de l’indivision prévue dans le Code civil.
L’indivision donne des droits équivalents à chacun des acquéreurs dans un système souple et transparent. La transmission du bien peut toutefois être difficile puisque l’unanimité est exigée pour toute décision. Chaque acquéreur est indivisaire, c’est-à-dire propriétaire d’une quote-part indivise du bien à hauteur de sa contribution financière. Ainsi l’un des exploitants peut posséder 30 % du bien et le second 70 %, mais toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité. Le risque de mésentente doit donc être bien évalué avant un tel achat.
Par souci de sécurité, il est fortement conseillé aux acheteurs en copropriété de conclure un contrat organisant l’indivision. Ce contrat doit garantir les droits de chacun et réglementer de manière souple et précise les rapports entre les copropriétaires au niveau de la gestion, de l’administration et de l’utilisation du bien. Au niveau économique, il convient de préciser le mode de financement, la répartition des frais d’entretien, les modalités en cas de revente du bien.

En cas de vente
Lorsqu’un indivisaire entend céder à titre onéreux tout ou partie de ses biens à une personne étrangère à l’indivision, un droit de préemption est organisé au profit des autres indivisaires. Ils peuvent ainsi évincer le tiers acquéreur. Ce droit doit être exercé dans le mois qui suit la notification du projet de cession.
Dans le cas où le partage amiable n’est pas possible faute d’entente entre les parties, chaque copropriétaire a la possibilité de demander le partage auprès du tribunal civil. Dans ce cas, soit l’un des copropriétaires rachète la part de l’autre, soit le bien est vendu et chacun reçoit sa quote-part. On constate que l’absence de formalisme peut devenir un inconvénient si l’on n’a pas pris soin de définir précisément un minimum de règles d’utilisation et d’entretien du bien.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Cette rencontre de Bérangère Abba qui fait bondir les chasseurs
La secrétaire d’État chargée de la Biodiversité est la cible d’une campagne de déstabilisation d’une partie de la communauté…
Une conversion bio à grande échelle dans le Santerre
Adeptes de la protection intégrée et de la conservation des sols, les associés du GIE Les sources du Santerre ont entamé une…
Mickaël et Pauline ont à cœur de transmettre leur métier. Deux apprentis travaillent chez eux, et leur nièce (photo) et leurs trois enfants y passent leur temps libre.
Eleveurs bovins (10/10) : Un bâtiment adapté au bien-être animal… et de l’éleveur
Ils sont éleveurs bovin par choix, et leur professionnalisme leur permet de vivre de leur métier. Fin de notre série à la…
Agr’Innov emploi : le recrutement massif est lancé en Haute-Somme
Les exploitations agricoles du secteur de Péronne ont un besoin conséquent en main-d’œuvre, qu’elles n’arrivent pas à combler. C’…
L’animatrice du programme phare de M6 qualifie affectueusement  Hervé «le picarde» de «Tanguy des champs». 
L'Amour est dans le pré : trois millions de fans ont découvert Hervé «le picard»
Pour la première émission de la saison 16 de «L’amour est dans le pré» au cours de laquelle on a pu découvrir 6 des 12 candidats…
Les deux dernières minutes de la conférence de presse de rentrée de la ministre de la Transition écologique ont d’abord jeté un froid dans la filière betteraves avant de déchaîner les passions sur les réseaux sociaux.
Néonicotinoïdes : une consultation publique pour rien
Lors de sa conférence de presse de rentrée le vendredi 22 janvier, la ministre de la Transition écologique s’est exprimée contre…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde