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Adoption simple et adoption plénière
L’adoption est un lien de filiation créé par une décision de justice. Elle existe sous deux formes : simple…
Chemin rural ou chemin d’exploitation ?
Le chemin rural appartient à une commune. Il est affecté à l’usage du public et n’est pas classé en voie…
Le travail à façon se développe de plus en plus.
Le travail à façon : opportunité ou handicap ?
Au travers de divers contrats de prestations, le travail à façon se développe de plus en plus dans les…
Mariez-vous en séparation de biens
Le régime matrimonial de la séparation de biens pure ou simple et celui de la participation aux acquêts sont…
Divorce : la négociation s’impose
Quand les époux décident de se séparer, le législateur a prévu plusieurs procédures pour arriver au terme du…
Première démarche : contacter sa banque.
Débit bancaire frauduleux : que faire ?
Les fraudes à la carte bancaire deviennent monnaie courante. Comment réagir si on en est victime ?
En présence d'un cas fortuit comme la grêle, selon la jurisprudence, la perte de récolte s’apprécie uniquement en quantité.
Cas fortuit : quelle incidence sur le fermage ?
Les averses de grêle de ces dernières semaines invitent à un rappel des principes régissant les cas fortuits.
Quel statut pour le jeune avant l'installation ?
Avant de s'installer, un jeune peut travailler quelque temps sur l'exploitation familiale. Différents statuts…
Comment travailler avec son voisin sans tomber dans la prestation de services
Les échanges de travaux entre agriculteurs sont très courants. C'est un outil simple, souple et efficace.
Gérer des droits indivis
S’organiser pour gérer une situation d’indivision, c’est possible. Le code civil le prévoit, en son article…
Le mandat de protection future : savoir anticiper
Le mandat de protection future permet de choisir à l’avance une personne de confiance pour veiller à ses…
Louer une chambre chez soi : un revenu qui peut être défiscalisé
La location de chambre meublée «chez l’habitant» : une pratique de plus en plus courante.
Bruits de voisinage : comment se faire entendre pour les faire cesser
Quelques conseils pour résoudre le problème du bruit, si possible sans conflits.
Avant l’installation : quel statut choisir ?
Avant de s’installer, un jeune peut travailler quelque temps sur l’exploitation familiale. Différents statuts…
Le testament : un moyen pour les parents de régler leur succession
A défaut de trouver un terrain d’entente avec leurs enfants pour le partage de leur succession, les parents…
Transmettre ses biens au-delà d’une seule génération, c'est possible
La donation partage transgénérationelle permet de conserver certains biens dans la famille et de protéger ses…
QUESTIONS-REPONSES
Donation entre époux : un acte toujours utile
La donation entre époux reste un moyen intéressant de protéger on conjoint.
Avant de planter il est conseillé de bien se renseigner en mairie sur l’éventuelle existence de règles plus strictes pouvant s’appliquer dans votre commune.
Distances, entretien… ce qu’il faut savoir en matière de plantations
La réglementation concernant les plantations est régie en général par les articles 670 à 673 du Code Civil.
QUESTIONS-REPONSES
QUESTIONS-REPONSES
Chaque automne, mes arbres perdent leurs feuilles et tombent en partie dans le jardin de mon voisin.…
L’aidant familial : un soutien pour les personnes âgées
3,7 millions de personnes âgées sont aidées régulièrement à leur domicile. Dans 80% des cas, l’aide vient de…
Une procuration sur un compte bancaire oblige à justifier l’utilisation des fonds
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à l’occasion d’une affaire où un père avait donné…
Chômage partiel : la demande d’autorisation est rétablie
A compter du 22 novembre 2012, l’employeur envisageant de recourir au chômage partiel est tenu de déposer une…
L’indemnité de préavis est due même si le salarié licencié est en arrêt de travail
L’employeur qui dispense le salarié d’effectuer son préavis doit lui verser la totalité de l’indemnité…
Rendre ses biens insaisissables : limité aux entrepreneurs individuels
Depuis 2003, le législateur permet à l'entrepreneur individuel de mettre à l'abri de ses créanciers…
Auto-entrepreneurs : l’exonération de CFE prolongée d’un an
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les auto-entrepreneurs et les…
Successions : validité d’un testament non signé
Un testament authentique c’est-à-dire fait devant notaire, et non signé par le testateur est valable, à…
Il n’y a pas de dépenses d’entretien obligatoires pour les chemins ruraux.
Défaut d'entretien du chemin : la commune n'est pas responsable des dommages
Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune.
Que se passe-t-il lors du décès d’un associé ?
Le décès d’un associé dans une société civile d’exploitation agricole n’entraîne pas la dissolution de la…
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