Aller au contenu principal

Droit
Le mandat de protection future : savoir anticiper

Le mandat de protection future permet de choisir à l’avance une personne de confiance pour veiller à ses intérêts si elle n'est plus en état de le faire.

Le mandat de protection future donne à chacun le pouvoir d’organiser à l’avance sa propre protection ou sous certaines conditions celles de son enfant malade ou handicapé. Il permet ainsi d’éviter l’ouverture d’une mesure judiciaire d’inca­paci­té. Toute personne capable ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut donner à une ou plusieurs personnes mandat de la représenter pour le cas où elle serait hors d’état de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Une personne en curatelle peut elle aussi prévoir sa propre protection avec l'assistance de son curateur.
Les parents ou le dernier vivant des père et mère peuvent désigner également un ou plusieurs mandataires chargés de représenter leur enfant atteint d’une altération de ses facultés. Ainsi, des parents ayant un enfant handicapé peuvent organiser sa protection à l’avance pour le jour où ils disparaîtront ou ne pourront plus s’occuper de lui. Ils doivent exercer l’autorité parentale sur leur enfant (s’il est mineur) ou assumer sa charge matérielle et affective (s’il est majeur).

Au sommaire de l’article :
Qui peut être mandataire ?
Forme du mandat : notarié ou sous seing privé
Contenu du mandat 
Commencement du mandat 
Fin du mandat

Pour en savoir plus, retrouvez l’article intrégral dans votre journal l’Action Agricole Picarde.
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Qualipom événement pommes de terre
Qualipom’ 2025 : la filière pomme de terre se donne rendez-vous le 26 juin à Villers-au-Flos

Le salon régional dédié à la pomme de terre revient pour une 10ᵉ édition très attendue, le 26 juin 2025 à …

moratoires gibier d'eau Pannier-Runacher chasse Willy Schraen CNCFS
Les chasseurs de gibier d’eau très remontés contre leur ministre de tutelle

Alors que les scientifiques européens recommandent la prudence sur seulement trois espèces d’oiseaux migrateurs, le ministère…

Safer Hauts-de-France foncier Xavier Flinois Benoît Thilliez
Un jeune agriculteur à la tête de la Safer Hauts-de-France

Benoît Thilliez, 38 ans, a été élu à l’unanimité à la présidence de la Safer Hauts-de-France où il succède à Xavier Flinois,…

plaine en fête Saint-Valery-sur-Somme baie de somme
Plaine en fête à Saint-Valery : cap sur 15 000 visiteurs fin août

Les Jeunes Agriculteurs de la Somme préparent activement le grand rendez-vous agricole de l’été, les 30 et 31 août 2025, face…

taureau accident prévention Corrèze insémination
Une stagiaire de 19 ans tuée par un taureau sur une exploitation

Jeudi 26 juin à Masseret (Corrèze), une jeune femme en formation avec un inséminateur a perdu la vie après avoir été…

Le vote des planteurs de betteraves livrant à Saint louis Sucre pour la désignation des membres de la commission interprofessionnelle de Roye (80) est ouvert  en ligne jusqu’au 11 juillet.
Commission Interpro de la sucrerie de Roye : la CGB bat le rappel pour ses candidats

Les planteurs qui ont signé un contrat de livraison de betteraves avec Saint Louis Sucre pour la campagne 2025 ont jusqu’au 11…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde