Droit

Le mandat de protection future : savoir anticiper

Le mandat de protection future donne à chacun le pouvoir d’organiser à l’avance sa propre protection ou sous certaines conditions celles de son enfant malade ou handicapé. Il permet ainsi d’éviter l’ouverture d’une mesure judiciaire d’inca­paci­té. Toute personne capable ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut donner à une ou plusieurs personnes mandat de la représenter pour le cas où elle serait hors d’état de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Une personne en curatelle peut elle aussi prévoir sa propre protection avec l'assistance de son curateur.

Les parents ou le dernier vivant des père et mère peuvent désigner également un ou plusieurs mandataires chargés de représenter leur enfant atteint d’une altération de ses facultés. Ainsi, des parents ayant un enfant handicapé peuvent organiser sa protection à l’avance pour le jour où ils disparaîtront ou ne pourront plus s’occuper de lui. Ils doivent exercer l’autorité parentale sur leur enfant (s’il est mineur) ou assumer sa charge matérielle et affective (s’il est majeur).

Au sommaire de l’article :
Qui peut être mandataire ?
Forme du mandat : notarié ou sous seing privé
Contenu du mandat 
Commencement du mandat 
Fin du mandat

Pour en savoir plus, retrouvez l’article intrégral dans votre journal l’Action Agricole Picarde.