Aller au contenu principal

Droit
Le mandat de protection future : savoir anticiper

Le mandat de protection future permet de choisir à l’avance une personne de confiance pour veiller à ses intérêts si elle n'est plus en état de le faire.

Le mandat de protection future donne à chacun le pouvoir d’organiser à l’avance sa propre protection ou sous certaines conditions celles de son enfant malade ou handicapé. Il permet ainsi d’éviter l’ouverture d’une mesure judiciaire d’inca­paci­té. Toute personne capable ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut donner à une ou plusieurs personnes mandat de la représenter pour le cas où elle serait hors d’état de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Une personne en curatelle peut elle aussi prévoir sa propre protection avec l'assistance de son curateur.
Les parents ou le dernier vivant des père et mère peuvent désigner également un ou plusieurs mandataires chargés de représenter leur enfant atteint d’une altération de ses facultés. Ainsi, des parents ayant un enfant handicapé peuvent organiser sa protection à l’avance pour le jour où ils disparaîtront ou ne pourront plus s’occuper de lui. Ils doivent exercer l’autorité parentale sur leur enfant (s’il est mineur) ou assumer sa charge matérielle et affective (s’il est majeur).

Au sommaire de l’article :
Qui peut être mandataire ?
Forme du mandat : notarié ou sous seing privé
Contenu du mandat 
Commencement du mandat 
Fin du mandat

Pour en savoir plus, retrouvez l’article intrégral dans votre journal l’Action Agricole Picarde.
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Cette rencontre de Bérangère Abba qui fait bondir les chasseurs
La secrétaire d’État chargée de la Biodiversité est la cible d’une campagne de déstabilisation d’une partie de la communauté…
Une conversion bio à grande échelle dans le Santerre
Adeptes de la protection intégrée et de la conservation des sols, les associés du GIE Les sources du Santerre ont entamé une…
Mickaël et Pauline ont à cœur de transmettre leur métier. Deux apprentis travaillent chez eux, et leur nièce (photo) et leurs trois enfants y passent leur temps libre.
Eleveurs bovins (10/10) : Un bâtiment adapté au bien-être animal… et de l’éleveur
Ils sont éleveurs bovin par choix, et leur professionnalisme leur permet de vivre de leur métier. Fin de notre série à la…
Agr’Innov emploi : le recrutement massif est lancé en Haute-Somme
Les exploitations agricoles du secteur de Péronne ont un besoin conséquent en main-d’œuvre, qu’elles n’arrivent pas à combler. C’…
L’animatrice du programme phare de M6 qualifie affectueusement  Hervé «le picarde» de «Tanguy des champs». 
L'Amour est dans le pré : trois millions de fans ont découvert Hervé «le picard»
Pour la première émission de la saison 16 de «L’amour est dans le pré» au cours de laquelle on a pu découvrir 6 des 12 candidats…
Les deux dernières minutes de la conférence de presse de rentrée de la ministre de la Transition écologique ont d’abord jeté un froid dans la filière betteraves avant de déchaîner les passions sur les réseaux sociaux.
Néonicotinoïdes : une consultation publique pour rien
Lors de sa conférence de presse de rentrée le vendredi 22 janvier, la ministre de la Transition écologique s’est exprimée contre…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde