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Rendre ses biens insaisissables : limité aux entrepreneurs individuels

Depuis 2003, le législateur permet à l'entrepreneur individuel de mettre à l'abri de ses créanciers professionnels sa résidence principale et d’autres biens immobiliers.

L’un des inconvénients majeurs du statut d’entrepreneur tient au fait qu’en cas de difficulté, son patrimoine privé peut être saisi par ses créanciers professionnels. L'article L 526-1 du Code de commerce prévoit toutefois que : "toute personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à un usage professionnel".

Biens immobiliers
C’est pourquoi, les exploitants agricoles individuels, les entrepreneurs (artisans, commerçant…) peuvent rendre insaisissable leurs biens immobiliers, qu'il s'agisse de leur résidence principale ou de biens fonciers bâtis ou non bâtis que l'entrepreneur ou l’exploitant n'aura pas affecté à son usage professionnel.
La déclaration ne pourra porter que sur des biens immobiliers, à l'exclusion de tous biens meubles, quelle que soit leur nature (c’est le cas des SCI).
Pour l’immeuble détenu en indivision, il sera nécessaire d’obtenir, préalablement, l’accord de tous les indivisaires pour l’établissement de l’état descriptif de division.
Si des biens sont utilisés pour partie à usage professionnel et pour partie à usage privé, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration d'insaisissabilité que si elle est désignée dans un état descriptif de division. Les deux parties du bien immobilier considéré doivent donc être soumises à un régime juridique distinct.

Déclaration d’insaisissabilité
La déclaration d'insaisissabilité est ouverte à toute personne physique exerçant une activité agricole ou indépendante (agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs…). En revanche, les sociétés, quelles qu’elles soient, sont exclus de ce dispositif. Toutefois, en cas de vente, l’insaisissabilité du bien peut se poursuivre sur le nouveau bien dans le délai d’un an et à condition d’indiquer dans l’acte le remploi des fonds.
Et en cas de décès, le bien demeure toujours insaisissable pour les héritiers. Autre aspect, pour que la personne soit protégée, il faut tout d'abord que la créance soit née postérieurement à la déclaration et dans le cadre de l'activité professionnelle du déclarant.

Formalisme
La déclaration doit être reçue par notaire et contenir la description détaillée des biens ainsi que l'indication de leur caractère (biens propres, communs…). Si la personne est immatriculée sur un registre de publicité légale à caractère professionnel (par exemple au registre du commerce), la déclaration doit y être mentionnée. Si elle n’est pas immatriculée de la sorte, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales.
Cet acte fera ensuite l'objet d'une «publication» au bureau des hypothèques pour qu'elle puisse être opposable aux créanciers postérieurs. Le coût de cette formalité oscille entre 350 et 450 €.

Renonciation
La déclaration d'insaisissabilité protège le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel. Elle peut toutefois diminuer sa capacité de crédit. Pour cette raison, la déclaration peut à tout moment faire l'objet d'une renonciation soumise aux mêmes conditions de validité et d'opposabilité que la déclaration d'insaisissabilité, pour tout ou partie des biens.
Cette renonciation peut être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers. Il est certain que pour conserver son crédit, l’entrepreneur sera souvent amené à renoncer, à moins que le créancier soit assez malin pour demander simplement la caution du conjoint non entrepreneur.
A vouloir trop protégé ses biens, l’exploitant ou l’entrepreneur peut avoir des difficultés pour emprunter, les banques estimant que les garanties offertes ne sont pas suffisantes. Dans ce cas, pour trouver une solution, l’exploitant devra révoquer l’insaisissabilité de certains biens immobiliers pour décrocher le prêt.

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