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Chômage partiel : la demande d’autorisation est rétablie

A compter du 22 novembre 2012, l’employeur envisageant de recourir au chômage partiel est tenu de déposer une demande d’autorisation à la préfecture. Cette demande, préalable à l’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel, est ainsi rétablie. Elle avait été supprimée en mars 2012. L’employeur a intérêt à respecter la nouvelle procédure s’il veut bénéficier du remboursement par l’Etat de l’allocation spécifique qu’il verse à ses salariés en chômage partiel. La préfecture dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande pour donner son feu vert ou pas. L’absence de réponse signifie qu’elle accède à la requête de l’employeur.
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