Aller au contenu principal

Donation entre époux : un acte toujours utile

La donation entre époux reste un moyen intéressant de protéger on conjoint.

© AAP

La donation entre époux a toujours été considérée comme un moyen de protéger le conjoint survivant. Cependant, la loi de 2001 a nettement amélioré les droits du conjoint survivant en renforçant sa qualité d’héritier et sa part légale dans la succession. Elle augmente sa part d’héritage en lui accordant notamment le droit au maintien dans le logement conjugal.
Elle permet enfin au conjoint survivant de choisir au moment du décès l’option la mieux adaptée à sa situation.
En tout état de cause, la donation est le moyen d’accroître la part du conjoint survivant. Cet acte prend effet au décès du donateur. La donation porte sur les biens qui existent au jour du décès et les époux restent libres de vendre leurs biens de leur vivant. Dans la plupart des cas, le choix doit être réalisé avec discernement, en tenant compte de la situation familiale, du patrimoine et ce, avec l’aide du notaire de famille.
Il faut cependant noter que l’usufruit en totalité n’est pas toujours la meilleure option ; d’autres possibilités peuvent être envisagées pour permettre un meilleur équilibre familial et financier.

Exemple : Mr François décède et laisse son épouse,  âgée de 75 ans, et deux enfants communs ;  les biens personnels du défunt s’élèvent à 300 000 €. Dans le cadre de la loi actuelle, sans donation au dernier vivant, Mme François peut choisir entre deux options :- soit la totalité en usufruit (valeur de l’usufruit 30 %) ses droits sont de .......................................................... 90 000 €- soit le 1/4 en pleine propriété : ses droits sont de .................... 75 000 €
Si une donation entre époux a été réalisée, Mme François a le choix entre deux options supplémentaires :- soit le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit : ses droits sont de  75 000 € + 67 500 €, soit au total ………………....…..…….142 500 €- soit le tiers en toute propriété, ses droits sont de…....…..…. 100 000 €

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Hutte Hable d'Ault
Un drame évité de justesse dans une hutte du Hable d'Ault
Deux chasseurs occupant une installation de chasse de nuit ont échappé la nuit dernière à l’intoxication par les fumées d’un…
Gérard Clay
La lettre du nouveau président de Tereos à ses 12 000 coopérateurs
Elu hier, vendredi 18 décembre, à la tête du conseil de surveillance du groupe coopératif Tereos, Gérard Clay adresse ce jour un…
Groupama Grand Est
Pour une erreur de calendrier, Groupama fait le buzz malgré lui
Les réseaux sociaux sont féroces et la moindre erreur de communication se paye au prix fort. C'est ce qu'a constaté au cours des…
La crise qui secoue la gouvernance de Tereos a-t-elle trouvé une issue ce soir ? Réponse dans les prochaines heures.
Gouvernance de Tereos : Xavier Laude, Jérôme Hary et Gérard Clay confortés dans leur mandat
Saisi en référé, le Tribunal de Senlis a rendu sa décision aujourd'hui sur la capacité de trois membres du conseil de…
Tom Vilsack
Aux Etats-Unis, Biden devrait finalement choisir Tom Vilsack pour l’agriculture
Le président américain élu, Joe Biden, prévoit de nommer l'ancien gouverneur de l'Iowa, Tom Vilsack, au poste de secrétaire…
Jean-Louis Bouthors a sauvé son exploitation par la remise en cause du poste d’alimentation, avec l’affouragement  en vert. Un défi qu’il a su relever avec le soutien de sa famille (ici ses enfants, Louis et Laura).
Eleveurs bovins (5/10). L’autonomie fourragère pour un élevage viable
Épisode 5/10. Ils sont éleveurs bovins par choix, et leur professionnalisme leur permet de vivre de leur métier. Chaque semaine,…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde