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Que se passe-t-il lors du décès d’un associé ?

Le décès d’un associé dans une société civile d’exploitation agricole n’entraîne pas la dissolution de la société.

Le décès d’un associé ne provoque pas la dissolution de la société. Sauf, clause contraire, la société se poursuit avec les autres associés et le(s) héritiers de l’associé décédé.
Il peut toutefois être convenu que le décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants. Dans ce cas, les héritiers ne pourront prétendre qu’à une indemnité représentant la valeur des parts sociales du défunt.
Si les statuts stipulent que la société se poursuit avec les héritiers, sans aucune précision, ceux-ci deviennent associés de plein droit, à condition qu’ils acceptent la succession du défunt.

Existence d’une clause d’agrément
Les statuts peuvent prévoir que l’entrée de ou des héritiers de l’associé décédé doit se faire au moyen d’une clause d’agrément. Dans ce cas, il faut se référer à cette clause qui est mentionnée dans les statuts. Souvent, la décision des associés autorisant l’entrée des héritiers doit être donnée à l’unanimité, sauf si la clause prévoit une majorité différente. Si l’agrément est refusé, les héritiers peuvent prétendre à une indemnité représentant au moins la valeur des parts sociales du défunt ou encore si une clause le prévoit, la reprise des biens en nature. La valeur de ces parts doit tenir compte de la valeur économique mais aussi des créances détenues par l’associé décédé.

Devenir du foncier du défunt
Si les terres exploitées sont au nom de la société elle-même, le décès n’aura aucune influence sur la mise en valeur du foncier.
Si le défunt est propriétaire en partie et locataire pour le reste et que ces terres sont mises à disposition au profit de la société, la convention s’éteint avec le décès de l’associé. Dans ce cas, ce sont les règles du statut du fermage qui s’appliquent : à savoir, que le propriétaire peut résilier le bail dans les six mois du décès, sauf s’il s’agit de baux co-titulaires, le bail se poursuivant avec le conjoint, le partenaire pacsé ou les ascendants ou descendants qui participent aux travaux de manière effective ou qui y ont participé au cours des cinq dernières années qui ont précédé le décès.

A propos du résultat fiscal
La clôture d’exercice de la société n’est pas modifiée. Le bénéfice est partagé entre les associés présents, c’est-à-dire sans tenir compte de l’associé décédé qui n’a légalement droit à aucune part du résultat, car il n’est pas présent à la clôture de l’exercice. Néanmoins, les héritiers peuvent demander que le calcul d’un résultat intermédiaire soit réalisé au moment du décès.
Sans modification des statuts de la société, les héritiers sont simplement propriétaires des parts, ce qui ne leur droit à aucune partie du résultat l’année du décès. Ils ne peuvent que vendre leurs parts sociales. S’ils désirent participer au résultat de la société, les héritiers doivent devenir associés exploitants ou non-exploitants, mais cela exige une modification des statuts.

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