Aller au contenu principal

L’indemnité de préavis est due même si le salarié licencié est en arrêt de travail

L’employeur qui dispense le salarié d’effectuer son préavis doit lui verser la totalité de l’indemnité compensatrice, même s'il est en arrêt de travail pour raisons de santé.
Dans une procédure de licenciement, la durée du préavis court entre la date d’envoi de la lettre de licenciement et le départ effectif du salarié de l’entreprise.
Sauf si le salarié est licencié pour faute grave, il doit effectuer son préavis.
Mais l’employeur peut aussi décider de le dispenser de l’effectuer. Dans ce cas, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié licencié.
Si le salarié est en arrêt maladie, il doit néanmoins recevoir l’indemnité compensatrice en totalité.
Cela signifie notamment que son employeur ne peut pas déduire du montant dû les indemnités journalières que la Sécurité sociale verse à son salarié ; c’est ce qu’indique un arrêt de la cour de Cassation du 31 octobre 2012.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Plaine en Fête 2025 Saint-Valéry-Sur-Somme Edouard Brunet
Plaine en Fête 2025 s'annonce « énorme »

À seulement dix jours de Plaine en Fête, qui se tiendra les 30 et 31 août à Saint-Valéry-sur-Somme, l’équipe d’organisation…

Ce week-end, Plaine en fête pose ses valises à Saint-Valery-sur-Somme

Les samedi 30 et dimanche 31 août, Plaine en Fête sera le rendez-vous agricole majeur en cette rentrée dans le département de…

semis colza
Colza : pas de semis avant la pluie

L’institut technique Terres Inovia conseille d’attendre le prochain épisode significatif de pluie avant de semer les colzas de…

bilan des moissons céréales blé tendre blé dur colza pois
Des rendements solides et des qualités au rendez-vous dans les céréales et oléoprotéagineux

Profitant d’une météo favorable, les moissons ont démarré tôt et à un rythme soutenu dans la majeure partie du pays. Les…

Edouard Brunet : «Nous avons fait en sorte que chacun s’y retrouve et ne manque de rien»

Agriculteur à Cayeux-sur-mer, figure des Jeunes Agriculteurs de la Somme, Edouard Brunet est président du comité d’…

Ce qu’il y a à voir, ce dimanche, à la Fête du labour à Rainneville

L’association Les moteurs d’hier organise la deuxième édition de sa Fête du labour à Rainneville, entre Amiens et Doullens, le…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde