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Le testament : un moyen pour les parents de régler leur succession

A défaut de trouver un terrain d’entente avec leurs enfants pour le partage de leur succession, les parents ont au moins la possibilité de faire un testament.

Pour régler leur succession de leur vivant, les parents peuvent répartir leur patrimoine, au moyen d’une donation partage, mais il leur faudra obtenir signer l’accord de leurs enfants. En cas de mésentente, la situation est bloquée. Les parents peuvent alors avoir recours au testament. Mais, contrairement aux donations, ils ne peuvent faire un testament commun : le code civil l’interdit. Ils devront donc procéder chacun à la rédaction de leur propre testament. Celui-ci doit être établi dans le respect des règles de forme et de fonds pour éviter un recours en annulation. Une seule chose est requise : il faut être sain d’esprit au moment de la rédaction de l’acte.

Quel testament choisir ?
Il existe principalement deux formes de testaments :
- Le testament olographe, le plus simple, doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre formalité. Afin d’éviter de la procédure devant le tribunal, il est préférable d’avoir recours, pour sa rédaction, aux conseils avisés d’un notaire. Il est également conseillé de le déposer chez son notaire qui l’inscrira au fichier central des «dernières volontés» (coût environ d’une trentaine d’euros) qui recense les testaments de toutes les études de notaires. Cette démarche permettra de faire connaître son existence au décès du défunt.
Ce testament suscite souvent du contentieux. Ainsi, la cour d’appel de Paris, en septembre 2005, a jugé qu’un testament écrit sur un bloc notes au dos d’un brouillon de lettre était valable. Par contre, la cour de Cassation, avait jugé non valide un testament qui ne portait que la simple mention du nom et du prénom, considérant que celui-ci ne vaut pas signature.
Autre condition : la lucidité de l’auteur. La cour d’appel de Paris, avait annulé un testament d’une personne incohérente et atteinte de désorientation globale. Mais cela n’empêche pas qu’une personne sous curatelle peut rédiger ses dernières volontés, à la condition d’être assisté par son curateur.
- Le testament notarié est dicté par le testateur à un notaire, assisté de deux témoins ou d’un notaire, et il est conservé sous la responsabilité du notaire. Il en coûte alors des frais de rédaction, mais ce testament évite les risques de contestation. Il est inscrit sur le fichier central testamentaire. En consultant ce fichier informatisé, le notaire de famille peut savoir si le défunt avait déposé un autre testament auprès d’un autre notaire.

Révocation
A tout moment, le testateur peut modifier son testament, soit par un autre testament dont la date est postérieure au précédent, soit par un ajout fait au testament initial, ce qu’on appelle un codicille. Il peut être également révoqué purement et simplement.
De même, toute vente postérieure par le testateur d’un bien attribué préalablement par testament à un légataire entraîne, de plein droit, la révocation du legs.

Héritiers
Le testament partage permet au testateur de régler le partage de ses biens entre les héritiers. Ceux-ci ne pourront remettre en cause le partage, si celui-ci respecte les règles de droit. Le testateur ne peut déshériter un descendant. Il peut toutefois disposer de la quotité disponible, variable selon le nombre d’enfants, en faveur de son conjoint ou d’un hériter réservataire qui recevrait ainsi plus que sa part.
A défaut d’héritier réservataire, le testateur peut léguer l’ensemble de ses biens à un légataire universel ou à ensemble de légataire à titre universel.

Désigner un exécuteur testamentaire

Si l’on pense que le règlement de la succession posera des difficultés, il peut être utile de nommer un exécuteur testamentaire, une personne de confiance qui sera chargé de veiller à l’exécution de ses dernières volontés. La désignation peut être faite dans le testament ou par un acte séparé.
Ses pouvoirs dépendent de ce qui a été prévu par le testateur. Cela peut aller de la simple surveillance de la bonne exécution du testament jusqu’à l’obligation de défendre sa validité en justice si elle est mise en cause. L’exécuteur testamentaire n’a droit à aucune rémunération. Cependant, il est d’usage que le testateur le remercie par un legs appelé diamant (bien souvent, il s’agit d’une somme d’argent).

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