Cas fortuit : quelle incidence sur le fermage ?
Les averses de grêle de ces dernières semaines invitent à un rappel des principes régissant les cas fortuits.
En présence d'un cas fortuit comme la grêle, selon la jurisprudence, la perte de récolte s’apprécie uniquement en quantité.
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Benjamin Dupuis
Un cas fortuit est un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur. Par exemple, la grêle est un cas fortuit. Elle remplit parfaitement ces conditions. Il est impossible de la prévoir, de l’éviter et de contrôler sa survenance ou son intensité. D’autres évènements comme la foudre, les inondations, ou le gel profond sont considérés comme des cas fortuits. Le Code civil fait la distinction entre les cas fortuits ordinaires (grêle, gel, foudre…) et les cas fortuits extraordinaires (ravage de la guerre…).
Au sommaire de l’article :
- Remise du fermage pour perte de récolte par cas fortuit
- Dommage par cas fortuit sur les biens loués
Pour en savoir plus, retrouvez l’article intégral dans votre journal l’Action Agricole Picarde.
