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Défaut d'entretien du chemin : la commune n'est pas responsable des dommages

Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune.

Il n’y a pas de dépenses d’entretien obligatoires pour les chemins ruraux.
Il n’y a pas de dépenses d’entretien obligatoires pour les chemins ruraux.
© S. Leitenberger

La responsabilité d'une commune en raison de dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n'est pas, en principe, susceptible d'être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal. C’est que rappelle un arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 septembre 2012.
En l’espèce : «le propriétaire d'une parcelle desservie seulement par un chemin ouvert à la circulation comportant des nids de poule et des nappes d'eau stagnante a demandé à la commune de réparer les dommages qu'il estimait avoir subis du fait de l'usure prématurée de son véhicule et du risque encouru pour sa santé.
La commune a rejeté sa demande au motif que le chemin était un chemin rural dont l'entretien n'était pas à sa charge». Successivement, les juges du fond et le Conseil d'Etat confirment l'absence de responsabilité de la commune en cas de préjudice causé par le mauvais entretien du chemin rural.
Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, mais qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. Mais leur entretien ne figure pas parmi les dépenses obligatoires mises à la charge de la commune par la loi, contrairement aux dépenses d'entretien des voies communales.
Par conséquent, la responsabilité de la commune ne peut, en principe, être engagée par l'usager victime d'un préjudice résultant du défaut d'entretien du chemin concerné.
Il en est toutefois autrement lorsque la commune a exécuté, postérieurement à l'incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité, et a ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien. Tel n'était pas le cas en l'espèce. La simple déclaration écrite, par le maire, de son intention de faire au mieux pour résoudre le problème posé par le mauvais état du chemin n'équivaut pas à la réalisation de travaux d'entretien, et n'engage donc pas la responsabilité de la commune.

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