Droit
Adoption simple ou adoption plénière ?
L’adoption, la création d’un lien de filiation par une décision de justice. Elle existe sous deux formes : simple ou plénière.
Dans les deux cas, l'adoptant exerce l'autorité parentale, mais les autres conséquences sont totalement différentes. Seule l’adoption plénière fait définitivement entrer un enfant dans une famille d’adoption et coupe tout lien avec sa famille d’origine.
La requête en adoption simple est adressée au procureur de la République ou au tribunal de grande instance. Le jugement est mentionné en marge de l'acte de naissance.
En ce qui concerne l’adoption plénière, la procédure exige un agrément préalable de la DDASS. Après l'agrément, l'enfant est placé, en principe, pendant au moins deux mois au foyer de l'adoptant.
Ce dernier dépose ensuite une demande auprès du procureur de la République ou du tribunal de grande instance, qui dispose de six mois pour prononcer le jugement d'adoption plénière.
Plus personne, pas même l'intéressé, ne peut avoir accès à l'acte de naissance d'origine.
QUESTIONS-REPONSES
J’aimerais sous-louer une de mes parcelles à un voisin qui veut semer des pois. J’en ai parlé à mon propriétaire qui est d’accord. Dois-je lui faire signer un accord pour ne pas encourir la résiliation de mon bail ?
Selon l’article L411-35 du Code Rural: «Toute sous-location est interdite». Sont seulement autorisées, sous certaines conditions, les sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs et les sous-locations de bâtiments à usage d’habitation, ce qui n’est pas votre cas. C’est une règle impérative, c’est-à-dire que l’autorisation du bailleur ne suffit pas à rendre régulière une sous-location qui ne remplit pas les conditions de l’article L411-35 du Code Rural. Pas plus que la connaissance des faits par le bailleur ou l’existence d’un usage local. En cas de sous-location, chacune des parties peut se prévaloir du caractère illicite de celle-ci même si elle a été conclue avec l’accord du bailleur. Cela signifie que vous encourez la résiliation de votre bail même si votre propriétaire est d’accord. Un écrit établissant la sous-location n’aura aucune valeur.
J’envisage de changer de date de clôture d’exercice. Quelles sont les modalités ?
Les exploitants individuels soumis à un régime de bénéfice réel d’imposition peuvent modifier la date de clôture de leur exercice sans aucune formalité particulière. Tandis que les sociétés doivent établir un procès verbal d’assemblée générale extraordinaire et modifier leurs statuts en conséquence. Prenons plusieurs exemples : si l’exercice est clos au 31/12/2011, vous avez la possibilité de clôturer à n’importe quelle date en 2012, le revenu dégagé en 2012 sera considéré comme un exercice de 12 mois ; si l’exercice est clos au 30/09/2011 et que vous envisagez de clôturer au 31/03/2012 par exemple, dans ce cas, l’exercice ne comportera que six mois d’activité et sera taxé comme un exercice de douze mois ; si l’exercice est clos le 31/03/2012, vous avez la possibilité de clôturer entre le 30/04 et le 31/12/2012, le revenu dégagé au 31 mars sera complété par le revenu de l’exercice suivant. Dans ce cas, attention à la comptabilisation de deux récoltes sur la même année civile. Ce choix est à proscrire, sauf situations particulières. Avant d’envisager une modification de date, parlez-en avec votre comptable pour en mesurer toutes les conséquences.
Stéphane Lefever
