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Après 67 ans, il faudra choisir entre aide Pac et retraite

La définition de l'agriculteur actif inscrite dans le PSN français laisse un choix à l'agriculteur entre retraite et aides Pac au moment où il atteint l'âge légal de la retraite à taux plein. 

aides PAC et retraite
© Pixabay

Comme cela était pressenti, le ministre de l'Agriculture a finalement ouvert davantage que cela était prévu en septembre la définition de l'agriculteur actif, qui déterminera le droit de bénéficier ou non des aides Pac à partir de 2023.

À l'occasion d'un Conseil supérieur d'orientation (CSO) le 20 décembre, Julien Denormandie a présenté une définition qui laisse un choix à l'agriculteur entre retraite et aides Pac au moment où il atteint l'âge légal de la retraite à taux plein, aujourd'hui 67 ans. « Si j'ai atteint l'âge légal de départ à la retraite, soit je fais valoir mes aides à la retraite, et je n'ai plus le droit aux aides Pac, soit je continue mon activité avec des aides Pac et auquel cas je ne fais pas valoir mes droits à la retraite », a détaillé à la presse le cabinet du ministre, qui précise qu'un travail va se poursuivre autour de « cas particuliers ».

Cette position finale est donc proche de ce que proposait la FNSEA, qui ne s'était toutefois pas opposée à la première définition proposée par le ministre de retirer le bénéfice des aides après 67 ans (assorti d'exceptions), qui avait les faveurs des JA et de la Confédération paysanne. 

Des projections réalisées par le ministère ont évalué à environ 20000 le nombre d'agriculteurs concernés par le plafond de 67 ans en 2023. La seconde condition évoquée pour être agriculteur actif est maintenue : être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa).

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