BA et DEP : seuils et chiffres d’affaires revalorisés

Le régime de micro-BA s’applique de plein droit, lorsque la moyenne des recettes encaissées au cours des trois années civiles précédentes ne dépasse pas 91 900 € hors taxes. Il s’adresse aux exploitants individuels et aux EARL à associé unique. 

Les Gaec peuvent prétendre à l’application du régime micro-BA, le seuil de 91 900 € est multiplié par le nombre d’associés, soit 183 800 € pour 2 associés, 275 700 € pour 3 et 368 000 € pour 4 associés. 

Dans le cas du régime micro-BA, la taxation est constituée de la moyenne triennale des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement pour charges de 87 %, soit 13 % du chiffre d’affaires en imposition pour le calcul de l’impôt et des charges sociales.

En ce qui concerne le bénéfice réel, l’imposition est calculée sur le revenu net après déduction des charges et des amortissements.

À propos du micro-BA

La détermination du régime d’imposition d’un exploitant actuellement au micro-BA est fixé de la manière suivante : 

- Si la moyenne des recettes 2020, 2021 et 2022 est supérieure à 91 900 €, le passage au réel se fera au 1^er janvier 2023. 

- Si la moyenne des recettes 2020, 2021 et 2022 est inférieure à 91 900 €, l’exploitant pourra se maintenir dans le régime micro-BA, sauf option pour le réel avant la date limite de déclaration du résultat en 2022, en principe vers la mi-mai 2023.

Exploitant au réel et chiffres d’affaires inférieur à 91 900 € 

Dans le cas où l’exploitant actuellement au réel de plein droit (sans avoir exercer d’option), dont la moyenne des recettes 2020, 2021 et 2022 est inférieur à 91 900 € a deux possibilités. La première, il se maintient au bénéfice réel, mais il devra exercer l’option avant la date limite de déclaration de résultat de l’exercice 2022, soit à la mi-mai 2023 et quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable.

Et la deuxième, il revient au régime micro-BA de plein droit, dès le 1^er janvier 2023. Si l’exercice est l’année civile, il n’y aura aucune incidence. Par contre, s’il s’agit d’un exercice décalé, il devra réaliser un exercice long sur le résultat réalisé sur l’exercice clos en cours d’année 2022 et sur le résultat réalisé entre la clôture 2022 et le 31 décembre 2022. Évidemment, le dernier résultat doit être déterminé selon les règles du régime réel. Ce qui impose le dépôt d’une déclaration complémentaire (2042-C pro), dans le même délai que la déclaration relative aux revenus de l’exercice clos en 2022, celle faite en cours d’année.

Attention, les subventions d’équipement en cours, non encore rapportées, devront être réintégrées sur l’exercice au 31 décembre 2022. Mais les exploitants qui auraient utilisé le régime d’étalement des revenus exceptionnels, ce régime est maintenu lors du passage en micro-BA. 

Exploitant au réel sur option et chiffres d’affaires inférieur à 91 900 € 

Dans ce cas, l’option est reconduite tacitement, ce qui entraîne aucune incidence du passage à la baisse du seuil de 91 900 €. L’option pour le régime réel devient caduque de plein droit quand l’exploitant franchit le seuil du micro-BA. 

Par exemple, un exploitant ayant opté pour le régime réel en 2019, aurait franchi les limites du micro-BA sur sa clôture 2021 en ayant une moyenne des recettes 2019, 2020 et 2021 supérieure à 85 800 €. Et qu’au cours de la période suivante, il repasserait sous la limite des 91 900 € pour la moyenne de ses résultats 2020, 2021 et 2022, dans ce cas, il ne serait plus couvert par l’option formulée en 2019. Cela aurait aucune incidence en 2022, mais il est fort possible que l’on découvre que l’option est devenue caduque, quelque temps après ou lors d’un contrôle. Ce cas précis obligerait le passage de plein droit au 1^er janvier 2023 au micro-BA, sauf de refaire une nouvelle option avant la mi-mai 2023.

Évolution des seuils annuels de la DEP

Chaque année, tout exploitant peut déduire de son revenu professionnel une somme proportionnelle à son bénéfice agricole. La déduction est libre jusqu’à 28 404 €, dans la limite du bénéfice, et proportionnelle et dégressive au-delà de 28 404 € et jusqu’à 105 200 €.

La transparence s’applique pour les associés de Gaec et les associés exploitants d’EARL avec un maximum de quatre associés. Elle est limitée à un plafond maximum correspondant à la différence entre la somme de 150 000 € (qui lui n’a pas été revalorisé) par associé exploitant et le montant cumulé des déductions antérieurement pratiquées au titre de l’épargne de précaution, et non encore réintégrées au résultat. 

Rien n’oblige les associés à utiliser le maximum, ils sont libres de leur choix et le montant sera choisi dans un objectif de lissage du revenu, afin de limiter les prélèvements obligatoires de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Toutefois, il faut préciser que l’assiette pour le calcul de la DEP est faite après abattement des jeunes agriculteurs, des activités accessoires et de la biomasse ou de la production d’énergie à partir de produits ou sous-produits réalisés majoritairement issus de l’exploitation agricole. 

La déduction pour épargne professionnelle a été reconduite pour trois ans par la loi de finances pour 2023. Néanmoins, pour les exercices clos à compter du 1^er janvier 2023, les seuils sont réactualisés en fonction de la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac, soit 5,20 %. Il faut rappeler que les déductions réalisées dans le cadre de la DEP doivent être réintégrées dans un délai de dix ans.

Pour les clôtures à compter du 1^er janvier 2023, voici les nouveaux seuils de déduction.

Le régime Bic

Le régime micro-Bic (bénéfices industriels et commerciaux) de droit commun en franchise de base de TVA est désormais fixé à la limite de 91 900 € pour les livraisons de biens, de ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement et à 36 800 € les autres activités de prestations de services.