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Bruxelles met en demeure l'Allemagne de modifier sa TVA spécifique aux agriculteurs

La Commission européenne a annoncé le 8 mars qu'elle ouvrait une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne afin qu'elle mette en conformité, avec le droit européen, son régime de TVA spécifique aux agriculteurs. L'UE autorise les Etats membres à appliquer un régime de TVA forfaitaire pour les agriculteurs, mais uniquement pour ceux qui «sont susceptibles de se heurter à des difficultés administratives lors de l'application des règles normales de la TVA», explique Bruxelles. Or, «l'Allemagne applique le régime forfaitaire par défaut à tous les producteurs agricoles», selon Bruxelles. Et cela se traduit par «une compensation excessive par rapport à la TVA qu'ils acquittent». Une victoire pour le Collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe (producteurs de porcs français) qui travaille sur ce dossier depuis sept ans. Il estime que le dispositif allemand revient à «accorder une aide de 2 Md€ depuis 2006 au secteur agricole». Dans un communiqué le 9 mars, le Collectif estime que Bruxelles reconnaît ainsi «le bien-fondé du dossier, le haut niveau d'expertise et les arguments étayés, mis en avant par le Collectif et démontrant le détournement de la directive TVA». Le collectif demande toujours que la directive communautaire TVA soit «simplifiée» et «rendue étanche à la fraude notamment dans le domaine agricole».

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