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Ceta : la FNB s'inquiète de la gouvernance des contingents d'importation

A la veille du vote de l’Assemblée nationale sur la ratification de l’accord de libre échange entre l’UE et le Canada (Ceta), la Fédération nationale bovine (FNB) s'inquiète, dans un communiqué du 22 juillet, de la gouvernance des contingents d'importation accordés. Selon elle, «la Commission européenne et le Canada pourront décider d’augmenter le volume du contingent de viandes bovines canadiennes importées... sans aucune consultation des Etats membres». Dans le cadre du Ceta, est en effet créé un Comité mixte destiné à prévenir les problèmes qui pourraient se présenter au cours de sa mise en œuvre.

Ce comité, indique le texte de l’accord, «peut décider d'amender les protocoles et annexes» du Ceta. Mais précise-t-il néanmoins cette décision doit «être prise conformément aux obligations et procédures internes respectives» de l’UE et du Canada nécessaires à l'entrée en vigueur de l'amendement. Les États membres devraient donc avoir une certaine maitrise sur ce qui s’y décide. Un contingent d’importation tarifaire à droit nul de 45 000 t par an de viande bovine sans hormone est progressivement ouvert depuis 2017 par l’UE pour le Canada dans le cadre du Ceta.

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