Chèque emploi service devient un crédit d’impôt instantané

Le crédit d’impôt instantané, attendu par les particuliers employeurs (actif, sans emploi ou retraité) depuis longtemps, va leur permettre de bénéficier du crédit d’impôt de 50 % en temps réel. Ils ne devront plus attendre le 15 septembre de l’année suivante pour percevoir leur crédit d’impôt (solde), en sachant qu’ils bénéficient déjà d’une avance de 60 % au 15 janvier à condition qu’ils avaient déjà un crédit d’impôt l’année précédente. À l’inverse, ceux qui arrêtent d’avoir recours à une personne à domicile, perçoive toujours, le 15 janvier de l’année suivante, une avance qu’ils doivent rembourser le 15 septembre suivant. C’est une bonne chose. Ce dispositif permettra d’être réel et calculé en fonction des aides à domicile. Cela évitera certains problèmes de trésorerie pour les foyers. 

Au cours du premier trimestre 2022, tous les ménages employeurs, y compris ceux faisant appel à des sociétés de prestations intermédiaires ou des associations, pourront bénéficier de ce service.

Les bénéficiaires des allocations personnalisées d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), les gardes d’enfant à domicile ne pourront bénéficier de ce crédit d’impôt instantané. Ils devraient en bénéficier à partir de 2023.

Crédit d’impôt instantané

Ce procédé sera généralisé à partir du 1^er janvier 2022. Ce qui signifie que l’administration des impôts n’aura plus besoin d’attendre que le particulier employeur remplisse sa prochaine déclaration de revenus pour connaître le montant versé à son salarié. Cela permettra de restituer immédiatement le montant du crédit d’impôt. En clair, les particuliers employeurs n’auront plus qu’à régler le reste à charge pour chaque prestation de services, après déduction des aides éventuelles de toutes natures auxquelles elles ont droit.

Selon l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), plus d’un million de contribuables utilisent la plateforme du Cesu pour déclarer leur employé à domicile. Et pour faciliter le versement des salaires aux prestataires ou aux salariés, le service Cesu, après avoir déclaré le salaire du au salarié en fin de mois, se charge de verser la rémunération à l’employé à partir du compte bancaire du particulier.

Qui est concerné ?

Le dispositif du crédit d’impôt instantané sera généralisé aux particuliers qui emploient directement leur salarié par le biais du Cesu. En revanche, ils devront activer le Cesu + pour bénéficier de ce nouveau dispositif. Cette démarche se fait sur son espace personnel. À partir de ce moment-là, ils ne régleront plus directement leur salarié qui sera crédité par l’administration à partir de leur compte.

Cette généralisation du crédit d’impôt instantané, qui fonctionnera sur le même principe que le tiers payant de la Sécurité sociale ou la MSA, a vocation à créer de l’emploi en permettant l’accès à ces services, en raison de son coût moins onéreux et d’éviter le travail au noir. 

Crédit d’impôt de 50 %

Toute dépense engagée pour rémunérer un service à domicile, en tant qu’employeur, ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50 %. Le montant des dépenses payées, après déduction de l’aide pour l’autonomie (APA) pour certains contribuables, est plafonné dans une limite fixée à 12 000 € par an. Dans ce cas, le crédit d’impôt peut aller jusqu’à 6 000 €. Lorsqu’il s’agit d’une première déclaration d’un salarié à domicile, le plafond global est porté à 15 000 €. Cette limite est majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 € par an, sauf 18 000 €, s’il s’agit d’une première année. 

Enfin, pour tous les contribuables invalides ou ayant une personne invalide à leur charge, le recours à une assistance quotidienne permet de déclarer 20 000 € par an. Attention, les travaux de bricolage sont plafonnés à 500 €, les travaux d’assistance informatique le sont à hauteur de 3 000 € et les travaux de jardinage à 5 000 €. C’est 26 activités de service à la personne qui donne droit à cet avantage fiscal.