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Complémentaire santé et compte pénibilité

Soucieux des enjeux concernant la complémentaire santé en agriculture et le compte pénibilité, les délégués main-d’œuvre ont participé activement à l’assemblée générale de leur section, le 13 janvier dernier.

© AAP


Les changements concernant la complémentaire santé Anips, à compter du 1er janvier 2017, ont particulièrement retenu l’attention des participants. Petit rappel. Pour tenir compte des modifications apportées par la loi de généralisation de la complémentaire santé, les partenaires so­ciaux ont procédé à une révision totale de l’accord picard, appliqué depuis 2010, en signant un avenant, qui apporte les modifications nota­bles suivantes à compter du 1er janvier 2017 : affiliation des CDI et des CDD sans condition d’ancienneté ; non affiliation automatique des CDD de trois mois et moins ; mise en place d’un «versement santé» pour les CDD de trois mois et moins et les CDD à terme imprécis (sous conditions) ; affiliation désormais facultative des ayants-droit, sans participation des employeurs.
Sur ce dernier point, le salarié qui avait une complémentaire «famille» en 2016, a dû choisir de conserver ou non cette formule «famille» en 2017. Pour la maintenir, il a dû se manifester auprès de la MSA en complétant et en retournant le mandat Sepa joint au courrier qu’il avait reçu de l’Anips (pour prélèvement de la cotisation «famille» directement sur son compte bancaire). A défaut de retour express de sa part, la formule «famille» ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2017.
Concrètement, si le salarié n’a pas renvoyé le mandat Sepa, les mem­bres de sa famille ne sont plus couverts. Les salariés qui ne se seraient pas manifestés avant le 31 décembre 2016 peuvent encore retourner le courrier en ce début d’année 2017, s’ils souhaitent finalement maintenir la couverture de leur famille. En ce sens, les employeurs restent fortement invités à aborder le sujet avec leurs salariés afin de s’assurer que ces derniers aient sciemment pris une décision et, le cas échéant, éviter que leur famille se retrouve sans couverture en 2017.
Autre élément important concernant l’Anips en 2017, les CDD de trois mois et moins et les CDD à terme imprécis ne sont finalement pas affiliés au premier jour du contrat, en contrepartie de la mise en place d’un «versement santé», sous conditions (plus de précisions concernant les changements apportés à la complémentaire santé Anips dans la Lettre à l’adhérent spécial main-d’œuvre de janvier 2017).

DSN et compte pénibilité
Pour poursuivre l’assemblée, un décryptage de l’actualité sociale a particulièrement ciblé le compte pénibilité et la mise en place de la DSN. L’année 2017 marquera, en effet, le passage progressif à toutes les entreprises dans le dispositif DSN. Une exception subsiste pour les emplo­yeurs de moins de vingt salariés en CDI qui, s’ils n’ont actuellement pas de logiciel de paie ou qui ne passent pas par un prestataire, souhaiteraient utiliser le futur service TESAé (pour TESA étendu) promis par la MSA en 2018. En attendant, ces em­plo­yeurs sont autorisés, pour 2017, à poursuivre l’établissement de la paie sous format papier ou tableau Excel, avec appels chiffrés de la MSA (voir notre article dans L’Action agricole pi­carde du 23 décembre 2016).
Enfin, concernant le compte pénibilité, la FNSEA travaille, depuis plusieurs années maintenant, à en faire un dispositif plus simple et opérationnel afin de garantir la sécurité juridique des exploitations. En l’état, il ne répond absolument pas aux revendications de la FNSEA : coût financier excessif et exponentiel, facteurs de pénibilité mal définis, gestion impossible des saisonniers, etc. La FNSEA poursuit donc son travail de lobbying. En attendant, si elle recommande aux employeurs de ne pas déclarer les salariés soumis à des facteurs de pénibilité (la loi autorisant les employeurs à rectifier leur déclaration pour l’année 2016 jusqu’au 30 septembre 2017), il reste prudent de comptabiliser et de savoir, dès aujourd’hui, si vos salariés ont dépassé ou non les seuils de pénibilité en 2016 pour être prêts à déclarer, le échéant, en septembre 2017.

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