Consultation ouverte sur le programme d’actions national

Le ministère de l’Ecologie ouvre la consultation publique sur le projet d’arrêté relatif au programme d’actions national sur les nitrates du 4 au 25 avril 2016. Ce projet d’arrêté vise à exécuter l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 septembre 2014.

«La République française a manqué aux obligations qui lui incombent», selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Si la France ne satisfait pas aux attentes de la Commission dans la mise en œuvre de la directive nitrates, des condamnations à des amendes pourraient être prononcées.

Le programme d’actions est jugé trop laxiste : absence de règles contraignantes avec des critères clairs sur le calcul des capacités de stockage, absence de règles permettant aux agriculteurs de calculer la quantité d’azote pouvant être épandue, valeurs de rejet d’azote pour les animaux inexactes, règles insatisfaisantes sur les conditions d’épandage sur des sols en forte pente, absence de règles interdisant l’épandage de tout type de fertilisant sur les sols gelés ou enneigés.

Pour rappel, il s’agit de la deuxième condamnation pour la France pour mauvaise application de la directive nitrates : en juin 2012, la CJUE avait condamné la France pour manquement dans la mise en œuvre dans la directive.

Par rapport aux premières moutures, le texte soumis à consultation, même s’il n’est pas satisfaisant, contient un certain nombre d’avancées obtenues lors des discussions au national. Parmi les avancées, l’interdiction de fertiliser des parcelles dès 10 % de pente à proximité des cours d’eau est remplacée par une autorisation sous la condition d’une bande végétalisée continue non fertilisée d’au moins 5 mètres de large ou d’un talus d’au moins 50 cm. Par ailleurs, le stockage de certains effluents d’élevage au champ est maintenu, sous certaines conditions comme une durée de stockage de neuf mois maximum. Le stockage au champ entre le 15 novembre et le 15 janvier ne peut se faire que sur une prairie ou sur un lit d’environ 10 centimètres de matériau absorbant comme de la paille. Le cahier d’épandage devra indiquer la date du dépôt et la date de reprise pour épandage.

De plus, des évolutions des normes de production d’azote épandable des volailles, lapins et herbivores autres que les bovins, prendront en compte les évolutions des pratiques d’élevage et des valeurs plus ajustées de coefficient de volatilisation de l’azote. Enfin, un cadrage des outils de calcul sera instauré avec le recours au Pre-DeXel pour le calcul des capacités de stockage et la mise en place d’une procédure de reconnaissance réglementaire des outils de calcul de la dose prévisionnelle.

La consultation publique constitue la dernière ligne droite avant la signature du texte et son entrée en vigueur le lendemain de sa publication dans toutes les zones vulnérables désignées. Participer massivement permet d’appuyer les évolutions favorables obtenues lors des négociations : maintien du stockage au champ des fumiers compacts pailleux non susceptibles d’écoulement, prise en compte des valeurs d’excrétion des animaux les plus récentes, autorisation d’épandage sur pente dès lors qu’une bande enherbée est implantée le long du cours d’eau. Les contributions sont surtout l’occasion de dénoncer des points néfastes pour l’élevage, surtout en pleine période de crise économique : les délais de mise aux normes au 1er octobre 2016, l’interdiction d’épandage sur sol gelé, etc.