Couples non mariés : comment se protéger ?

L’union libre est ignorée du Code civil, alors que le pacs est régi par l’article 515-1 du Code civil. Et pourtant, plus d’un couple sur cinq vit en concubinage. On constate que les couples mariés ne cessent de diminuer au profit du pacs. Le mariage compte aujourd’hui environ 220 000 couples mariés par an dont 6 000 de même sexe, le pacs autour de 174 000 et le concubinage représente 21 %. Malgré ces évolutions, le droit reste favorable au mariage. La protection du partenaire de pacs demeure inférieure à celle de l’époux. Une volonté qui s’explique par le fait de vouloir préserver la spécificité du mariage et d’aligner ce statut protecteur à l’engagement conjugal moins fort choisi par les partenaires de pacs. 

Quand aux concubins, leur relation conjugale est totalement ignorée par la loi, pour le législateur, rester en union libre, c’est opter délibérément pour le non-engagement l’un vis-à-vis de l’autre, donc, une liberté qui justifie de ne pas accroître les droits des concubins. 

Cette «liberté» a un prix, mais elle peut coûter cher. Beaucoup de partenaires de pacs et de concubins n’ont pas réellement conscience des conséquences juridiques et fiscales de leur situation conjugale qu’ils ont choisie. 

Gestion des biens 

Au sein du pacs, les partenaires n’ont pas de patrimoine commun. Tous les biens sont réputés appartenir à l’un ou à l’autre, sauf s’ils ont été achetées en indivision. Depuis novembre 2017, à défaut de précision dans la convention, les partenaires sont soumis au régime légal de la séparation de biens. Il n’y a pas de mise en commun des biens. Ainsi, si vous avez acheté une maison ou un appartement avant de vous pacser, celle-ci reste votre propriété exclusive. Chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels avant la conclusion du Pacs (des biens acquis par donation ou succession). Toutefois, les partenaires peuvent décider d’acheter un bien ensemble. Le bien sera détenu dans les proportions indiquées dans l’acte. 

À propos de l’héritage 

En matière de succession, les époux mariés sont héritiers l’un de l’autre, ni le pacs, ni le concubinage ne confèrent au survivant du couple non marié cette possibilité. Les concubins comme les partenaires de pacs restent considérés comme des étrangers l’un envers l’autre. Il ne leur est pas reconnu de lien de parenté, donc aucun droit successoral sur le patrimoine du partenaire ou du concubin. 

Il faut une volonté de protection exprimée de son vivant pour que son partenaire ou son concubin reçoive des biens en héritage. En conséquence, en cas de décès de l’un des membres d’un couple non marié, à défaut de testament, le survivant ne reçoit rien sur la succession du défunt. Si le défunt avait des enfants, communs ou non, ceux-ci héritent de l’entière succession de leur parent décédé y compris sa quote-part sur des biens détenus en indivision avec le survivant. Ce dernier se retrouve alors en indivision avec les enfants du défunt. 

Si le défunt n’a pas de descendant, la succession revient à ses parents, à défaut, ils sont décédés, aux autres héritiers (frères et sœurs, neveux et nièces…). Ce genre de situation place donc le survivant dans une position plutôt précaire. Plusieurs solutions peuvent se présenter.

Rédiger un testament

L’une des solutions pour y échapper et protéger le concubin ou le partenaire de pacs consiste à rédiger un testament le désignant et permettant ainsi de constituer sa succession «sur mesure». Attention, le testament n’autorise pas tout. Même en présence d’un testament, les couples ne sont pas tous logés à la même enseigne. Les partenaires liés par un pacs sont fiscalement assimilés aux époux et exonérés de droits de succession. Les concubins sont, quant à eux, soumis aux droits de mutation à hauteur de 60 %. En ce qui concerne les donations, les partenaires de pacs bénéficient d’un abattement de 80 724 €, comme les couples mariés. En revanche, pour un couple en union libre, ils sont imposées à hauteur de 60 %. Au vu de ces éléments, contracter un pacs ou, mieux encore, un mariage constitue une solution qui vient protéger le survivant.

Respecter la réserve héréditaire

En matière de succession, on oppose deux termes, la réserve héréditaire et la quotité disponible. Le premier désigne la part de l’héritage qui revient aux héritiers réservataires. Le second terme renvoie à la part «des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités», dixit le Code civil. En clair, il désigne cette part que vous pouvez attribuer à la personne que vous souhaitez avant votre décès. C’est pourquoi, la rédaction du testament doit respecter les droits des enfants du défunt et ne pas empiéter leur réserve héréditaire. Partenaires et concubins ne peuvent donc être bénéficiaires que de la quotité disponible ordinaire. Il n’est pas possible de leur léguer des droits en usufruit sur la réserve héréditaire, à la différence de ce qui est permis dans le cadre du mariage. Un legs d’usufruit ne peut porter que sur la quotité disponible. Par exemple, protéger son concubin ou son partenaire en lui léguant la résidence principale suppose que la valeur de celle-ci ne dépasse pas la quotité disponible.

Faire un legs universel

Lorsque le défunt n’a pas d’enfant, la question de la réserve héréditaire ne se pose pas. Il peut alors transmettre l’intégralité de son patrimoine à son concubin ou partenaire de pacs. Dès lors, tout est envisageable : léguer de la pleine propriété, de l’usufruit ou un droit temporaire. 

Léguer un droit d’usage et d’habitation

Lorsque la résidence principale du couple est détenue par un seul des concubins, celui-ci peut léguer de son vivant à son compagnon un droit d’usage et d’habitation l’autorisant à occuper le logement à vie. En revanche, ce droit ne l’autorisera pas à louer le bien et à en percevoir des revenus, contrairement à l’usufruit. Le legs du droit d’usage et d’habitation est imposé à hauteur de 60 % de la valeur de l’usufruit viager, celle-ci variant en fonction de l’âge de l’usufruitier. Par exemple, pour un bien estimé 250 000 € dont le droit d’usage et d’habitation est légué à un bénéficiaire de 72 ans, les droits s’élèveront à 27 000 €.

Léguer une quote-part du logement

Lorsque les concubins sont copropriétaires de la résidence principale, le legs permet d’éviter l’indivision avec les héritiers du premier défunt et le risque pour le survivant de devoir vendre son logement. Les concubins peuvent en effet se léguer respectivement leur quote-part indivise dans le cadre d’un testament. Étant rappelé que le survivant légataire sera soumis à d’importants frais de succession sur cette quote-part transmise à titre gratuit.

Faire une SCI

La SCI (société civile immobilière) constitue un outil intéressant pour la gestion du patrimoine immobilier d’un couple non marié. Elle offre, en effet, une alternative à l’indivision. Concrètement, les concubins créent une SCI qui acquiert une résidence principale. Dans ce cas, chacun des concubins détient des parts sociales proportionnellement à sa participation dans le capital et tous deux assurent la gérance conjointement. Au décès du premier concubin, l’associé survivant devient seul gérant et les héritiers du défunt reçoivent ses parts sociales. Le survivant se retrouve en présence d’héritiers, mais il peut conserver les pouvoirs de gestion sur le bien, sans intervention des héritiers. La SCI permet aux concubins de sécuriser la présence du survivant dans le logement sans contestation possible des héritiers. De leur côté, les héritiers ne sont pas lésés puisqu’ils héritent de leur part. 

Dans le cas de famille recomposée, les concubins ou partenaires de pacs pourront privilégier le démembrement croisé de parts de SCI. Cette stratégie permet au survivant du couple d’avoir un droit de jouissance et d’occupation sur le bien, d’échapper aux problématiques successorales, tout en assurant une transmission de la nue-propriété des parts au profit des autres héritiers du défunt. Par ce mécanisme, au décès du premier associé, le survivant récupère l’usufruit des parts qu’il possède en nue-propriété, en franchise de droits de succession. Il possédera alors la pleine propriété de la moitié des parts et l’usufruit de l’autre moitié.

Contracter une assurance-vie

L’assurance-vie reste un outil efficace pour se protéger du mariage. En désignant son compagnon ou son partenaire bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, cela permet de lui transmettre un patrimoine, même en présence d’héritiers, avec une fiscalité quasiment nulle. Tout simplement, parce que l’assurance-vie est hors succession. Il faudra rédiger la clause bénéficiaire en désignant précisément le bénéficiaire et ce qui sera transmis.  

La tontine  

Lorsque le couple non marié achète un bien immobilier en insérant une clause de tontine dans l’acte, elle permet de protéger le survivant en cas de décès. Elle lui assure d’être considéré comme seul propriétaire légal du bien et sans formalité. Le bien ne rentre pas dans le partage successoral et les héritiers du défunt ne peuvent revendiquer aucun droit. Toutefois, l’application de cette clause impose des droits de succession à 60 %, lorsqu’il s’agit de concubins. Cette clause est à employer avec prudence, notamment lorsqu’il s’agit de sortir du pacte tontinier.