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Toute l'actualité de la catégorie Juridique

Le droit de préemption du fermier
Le droit de préemption est un droit personnel du fermier en place qui doit détenir un bail rural. Il est d’…
Décès du fermier : que se passe-t-il ?
En présence d’un bail rural, le décès du preneur ne met pas fin au contrat. Le bail se transmet aux ayants…
Le retournement d'une parcelle en nature de pré est soumis à notification au bailleur, celui-ci peut s'y opposer dans les quinze jours devant le TPBR.
Indemnisation au fermier pour l'amélioration au fonds loué
Les travaux d'amélioration sur le fonds loué réalisés par le fermier sont encadrés par le statut du fermage…
Retrait d’un associé dans une société civile
Le retrait d’un associé est toujours un moment important dans la vie d’une société civile.
Le bail rural est régi par un ensemble de textes contenus dans le Code rural.
Le bail rural dans tous ses états !
L’exploitant doit faire reposer le support de son activité sur des bases juridiques. C’est pourquoi, le bail…
Pour créer un Gaec, il est nécessaire d’obtenir un agrément de la CDOA Gaec.
Le Gaec : une société réglementée et contrôlée !
Pour qu’une société soit qualifiée de Gaec, elle doit obtenir un agrément. Celui-ci est confié à l’…
La donation transgénérationnelle est une donation-partage réalisée entre des enfants et des petits-enfants à condition que les enfants donnent leur accord.
Comment éviter la prodigalité de ses biens
Les formules de donation permettant la transmission de ses biens au-delà d’une seule génération sont…
Le budget de la justice passe de 6,7 milliards d’euros à 8,3 milliards en cinq ans et prévoit de créer 6500 emplois en cinq ans, en majorité dans l’administration pénitentiaire.
Ce que change la réforme de la justice
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a été publiée le 25 mars dernier. Elle…
Il y a toujours une bonne raison de créer une société civile immobilière, notamment quand il s’agit de transmission ou de gestion des biens immobiliers.
Toujours une bonne raison de créer une SCI
Très utile pour transmettre le patrimoine familial, la souplesse de la société civile immobilière (SCI)…
Le bail cessible est un moyen de transmettre l’entreprise agricole avec plus de facilités que le bail classique, 
notamment quand il s’agit de personnes hors cadre familial. 
Bail cessible : un bail pas comme les autres
La loi d’orientation agricole et la loi de modernisation agricole ont mis en place des moyens juridiques pour…
Si le défunt n’a pas prévu de donation entre époux, de testament, ou tout autre disposition, la succession peut s’avérer «compliquée».
En l’absence de toute disposition des dernières volontés, qui hérite ?
Si le défunt n’a rien prévu, ni donation entre époux, ni testament ou tout autre disposition édictée par la…
La rédaction d’une convention d’indivision peut permettre de garder la maison de famille et de fixer les modalités d’occupation avec un calendrier.
Indivision : l’union fait la force
Après le décès, les héritiers se retrouvent bien souvent en indivision. Pour éviter les conflits et garantir…
Régime de communauté ou séparatif : que choisir ?
Il n’y a pas un régime matrimonial meilleur qu’un autre, mais un adapté à votre cas. Explications.
Le travail du sol et le semis sont des travaux agricoles considérés comme des activités commerciales.
Sociétés agricoles : quel statut pour les prestations ?
Le matériel agricole est de plus en plus performant, mais son prix d’achat reste élevé. Les sociétés…
Le groupement foncier agricole est l’un des moyens d’organiser son patrimoine foncier, d’en préserver l’unité et d’en assurer la transmission.
Groupement foncier agricole : pourquoi pas ?
Vous envisagez d’acquérir des biens immobiliers, ou vous êtes propriétaire de foncier et vous souhaitez…
Sous-location de ses terres : c'est interdit
Le preneur ne peut pas sous-louer ses terres et ses bâtiments, même avec l’autorisation de son propriétaire.
Juridique : activités extra-agricoles des Gaec
Certains Gaec réalisent des prestations de services pour des tiers ou des activités en dehors du groupement…
Le décès d’un associé dans une société civile n’entraîne pas de dissolution, ni d’arrêt du résultat fiscal. 
Juridique : que se passe-t-il quand un associé décède ?
Le décès d’un associé dans une société civile d’exploitation agricole n’entraîne pas la dissolution de la…
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