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Indivision : l’unanimité pas toujours nécessaire

Après le décès, les héritiers se retrouvent bien souvent en indivision. Pour éviter les conflits et garantir la conservation des biens, il est indispensable de bien connaître les règles de gestion de l’indivision. 

La rédaction d’une convention d’indivision permet de garder la maison de famille et de fixer les modalités d’occupation  avec un calendrier.
La rédaction d’une convention d’indivision permet de garder la maison de famille et de fixer les modalités d’occupation avec un calendrier.
© D. R.

Les biens laissés par le défunt forment une masse indivise en présence d’au moins deux héritiers. Chacun est propriétaire d’une fraction «non individualisée» des biens composant la succession. Dans le cas d’une personne qui décède, sans avoir fait de donation-partage ou de testament, tous pris individuellement, qui laisse quatre enfants par exemple, ils seront propriétaires de 25 % de chaque bien jusqu’au partage. Aucun d'eux ne pourra s’approprier l’un des biens sous prétexte qu’il correspondrait à sa quote-part. Et les décisions seront d’autant plus difficiles que les héritiers sont nombreux, disposant de revenus différents et ne s’entendent pas.  

C’est pourquoi, dans une indivision, il faut distinguer les actes ou les décisions qui peuvent être pris par un seul indivisaire, ce que l’on appelle les actes conservatoires, les actes de gestion courante, eux, requièrent la majorité des deux tiers et, enfin, les actes de disposition nécessitent l'unanimité.

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