La donation entre époux reste un moyen d’améliorer les droits du conjoint survivant sur l’ensemble des biens…
Body
A partir de 9.90€/mois
Une personne désire accorder une part d’héritage supérieure à ce que prévoit la loi, ou encore, les parents…
Les formules de donation permettant la transmission de ses biens au-delà d'une seule génération sont…
Les conjoints, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins peuvent créer un Gaec à deux. Mais cela nécessite un…
Transmettre, de son vivant, une partie de son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants ne signifie pas être…
La procédure du règlement amiable judiciaire est avant tout un outil destiné à prévenir et à régler les…
Selon que vous soyez associé exploitant ou non exploitant, le traitement des plus-values sera différent au…
En vous pacsant, vous vous promettez de vous porter secours et d’organiser vous-même votre vie de couple.
La donation entre époux augmente la part d’héritage du conjoint survivant. Elle permet de choisir au moment…
Souvent, la mort du mari (ou l’épouse) plonge l’épouse (ou l’époux) survivant(e) dans une multitude de…
Quelles sont les modalités pour créer un Gaec ? Quelle est la procédure d’agrément ?
Quel est son intérêt…
Les aides sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées peuvent, à leur décès, être récupérées sur la…
Souvent, la mort du conjoint plonge l’époux survivant dans une multitude de tracasseries juridiques,…
Le mandat de protection future permet de choisir à l’avance
une personne de confiance pour veiller à ses…
Issu de la loi de modernisation agricole de juillet 2010, les conjoints, qu'ils soient mariés, pacsés ou…
Le fait de ne pas posséder d’éthylotest dans son véhicule ne sera définitivement plus sanctionné. Le décret n…
Dernièrement, des propriétaires et des exploitants ont demandé au service juridique de la Fdsea d’examiner…
La maison construite pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux, appartient à…
Les plus lus
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde