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    Quésaco le bail emphytéotique ?
    Le bail emphytéotique confère au preneur, appelé l’emphytéote, un bail immobilier appelé l’emphytéose. Les…
Le mari décède : que se passe-t-il ?
Souvent, la mort du mari (ou l’épouse) plonge l’épouse (ou l’époux) survivant(e) dans une multitude de…
Agrément et transparence des Gaec
Quelles sont les modalités pour créer un Gaec ? Quelle est la procédure d’agrément ? Quel est son intérêt…
Les aides récupérées sur la succession
Les aides sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées peuvent, à leur décès, être récupérées sur la…
Décès au sein du couple : que se passe-t-il ?
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Le mandat de protection future : savoir anticiper
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Le GAEC entre conjoints est possible
Issu de la loi de modernisation agricole de juillet 2010, les conjoints, qu'ils soient mariés, pacsés ou…
L’éthylotest reste obligatoire mais la sanction est supprimée
Le fait de ne pas posséder d’éthylotest dans son véhicule ne sera définitivement plus sanctionné. Le décret n…
Eoliennes : attention avant de signer une convention
Dernièrement, des propriétaires et des exploitants ont demandé au service juridique de la Fdsea d’examiner…
Mariage : à qui appartient la maison construite sur le terrain d’un époux ?
La maison construite pendant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux, appartient à…
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