Le Gaec entre conjoints est possible
Les conjoints, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins peuvent créer un Gaec à deux. Mais cela nécessite un peu de formalisme.
La constitution d’un Gaec n’est pas libre. Le Gaec entre époux permet de donner un statut juridique au travail du conjoint dans une exploitation agricole, tel est l’objectif de ce statut. Pour qu’une société soit qualifiée de Gaec, elle doit obtenir un agrément. Celui-ci est confié à l’autorisation administrative (DDTM), qui reconnaît, ou non, que le projet du groupement qui lui est présenté correspond aux critères d’un Gaec.
Cette démarche administrative rallonge les délais de constitution. Certes, l’EARL ou la SCEA avaient déjà donné la possibilité à deux époux de constituer une société, mais sans avoir les mêmes droits qu’en Gaec.
D’autre part, le principe de la transparence, qui reste une règle propre aux Gaec, veut que l’associé d’une telle structure ne soit pas considéré moins bien qu’un exploitant individuel. Par conséquent, en ce qui concerne les aides, l’exploitant associé d’un Gaec ne pourra pas en toucher moins que s’il était resté exploitant individuel.
Au sommaire de l’article :
La procédure d’agrément
Transparence économique et fiscale
Agriculteur à titre exclusif
Les activités extra-agricoles des Gaec
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