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S’engager avec un pacte civil de solidarité

En vous pacsant, vous vous promettez de vous porter secours et d’organiser vous-même votre vie de couple.

© AAP

Le pacte civil de solidarité est réalisé entre un homme et une femme, voire deux femmes ou deux hommes, pour organiser leur vie commune et vivre ensemble. Cette notion n’implique pas d’habiter sous le même toit. Vous pouvez loger dans des résidences séparées, pourvu qu’il y ait assez de rencontres entre vous et qu’une communauté de vie existe. Ces deux personnes doivent être majeures. Pour le fisc, vous devez déclarer une de vos adresses comme résidence principale du couple. Les pacsés n’ont pas l’obligation, comme ceux unis par le mariage, des devoirs de consommer leur amour et d’être fidèle l’un envers l’autre...

Au sommaire :
Les besoins du ménage et gestion des biens
Droits sociaux et aspect fiscal

Statistiques des pactes civils de solidarité en France

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