Le GAEC entre conjoints est possible
Issu de la loi de modernisation agricole de juillet 2010, les conjoints, qu'ils soient mariés, pacsés ou concubins peuvent créer un GAEC à deux.
Permettre de donner un statut juridique au travail du conjoint dans une exploitation agricole, tel est l'objectif du Gaec entre époux. Pour que le Gaec puisse exister, il doit faire l'objet d'un agrément donné par le comité départemental d'agrément des Gaec, dont le secrétariat est assuré par à la DDTM (ou DDT). Cette démarche administrative rallonge les délais de constitution. Certes, l'Earl avait déjà donné la possibilité à deux époux de constituer une société mais sans avoir les mêmes droits qu'en Gaec.
Au sommaire de l'article :
Transparence économique et fiscale
Agriculteurs à titre exclusif
Les activités extra agricoles des Gaec
Avantages et inconvénients des différentes formes sociétaires entre époux
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