Le bail emphytéotique confère au preneur, appelé l’emphytéote, un bail immobilier appelé l’emphytéose. Les…
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Lors de la constitution d’une société, les bâtiments peuvent être apportés au bilan de la société, ou ils…
Après le décès, les héritiers se retrouvent bien souvent en indivision. Pour éviter les conflits et garantir…
Par principe, les fonctionnaires et les agents contractuels ne peuvent exercer une autre activité…
Lorsque le remariage dure depuis longtemps, il arrive que des liens tissés avec les enfants deviennent si…
La loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption vient d’ouvrir l’adoption aux couples non mariés.…
Les couples liés par un pacs ou vivant en union libre ignorent bien souvent la précarité juridique et…
Le commodat ou le prêt à usage est une mise à disposition d’un bien agricole, à titre gratuit. A contrario,…
En présence d’un bail rural, le décès du preneur ne met pas fin au contrat. Le bail se transmet aux ayants…
La protection du conjoint survivant est certainement l’un des sujets qui préoccupe les couples. Actuellement…
Le droit de préemption est un droit personnel du fermier en place qui doit détenir un bail rural. Il est d’…
En présence d’un bail rural, le décès du preneur ne met pas fin au contrat. Le bail se transmet aux ayants…
Les travaux d'amélioration sur le fonds loué réalisés par le fermier sont encadrés par le statut du fermage…
Le retrait d’un associé est toujours un moment important dans la vie d’une société civile.
L’exploitant doit faire reposer le support de son activité sur
des bases juridiques. C’est pourquoi, le bail…
Pour qu’une société soit qualifiée de Gaec, elle doit obtenir un agrément. Celui-ci est confié à l’…
Les formules de donation permettant la transmission de ses biens au-delà d’une seule génération sont…
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a été publiée le 25 mars dernier. Elle…
Très utile pour transmettre le patrimoine familial, la souplesse de la société civile immobilière (SCI)…
La loi d’orientation agricole et la loi de modernisation agricole ont mis en place des moyens juridiques pour…
Si le défunt n’a rien prévu, ni donation entre époux, ni testament ou tout autre disposition édictée par la…
Après le décès, les héritiers se retrouvent bien souvent en indivision. Pour éviter les conflits et garantir…
Il n’y a pas un régime matrimonial meilleur qu’un autre, mais
un adapté à votre cas. Explications.
Le matériel agricole est de plus en plus performant, mais
son prix d’achat reste élevé. Les sociétés…
Vous envisagez d’acquérir des biens immobiliers, ou vous êtes propriétaire de foncier et vous souhaitez…
Le preneur ne peut pas sous-louer ses terres et ses
bâtiments, même avec l’autorisation de son propriétaire.
Certains Gaec réalisent des prestations de services pour des tiers ou des activités en dehors du groupement…
Le décès d’un associé dans une société civile d’exploitation agricole n’entraîne pas la dissolution de la…
Transmettre, de son vivant, une partie de son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants ne signifie pas être…
Le premier lieu d’expression des associés, et le plus important au plan du droit, est celui de l’assemblée…
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