Aller au contenu principal

JURIDIQUE
Protéger une personne vulnérable : curatelle, tutelle…

L’entourage d’une personne âgée susceptible d’être dépendante, par suite d’une altération de ses facultés physiques ou mentales, peut solliciter la mise sous curatelle ou tutelle de cette personne. Explications.

La protection juridique des majeurs est un domaine très particulier. Il s’agit de restreindre les libertés d’une personne vulnérable, et de donner en contrepartie un certain pouvoir à une autre personne qui sera chargée d’assurer sa protection. Le juge des tutelles dispose de plusieurs mesures de protection, chaque mesure correspondant à une possibilité d’agir plus ou moins laissée à la charge de la personne concernée et elle est adaptée en fonction de la situation de la personne à protéger.

La tutelle est la mesure judiciaire la plus élevée en termes de protection des personnes les plus vulnérables. Elle reconnaît que la personne majeure est dans l’incapacité d’assumer seule les actes de la vie civile : acheter, vendre, louer, gérer ses comptes bancaires, souscrire un contrat d’assurance…

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

augmentation des taxes sur l'E85 bioéthanol carburant
A partir du 1er janvier 2026, rouler à l’E85 pourrait coûter plus cher

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation progressive des taxes sur le Superéthanol-E85. Une mesure…

un éleveur de la Somme au tribunal pour tapage nocturne
Un éleveur samarien au tribunal pour avoir nourri ses vaches trop tôt le matin

L’audition d’un éleveur du Vimeu au tribunal d’Amiens pour "tapage nocturne" ravive la question des conflits entre…

Clarebout mouvement social bourbourg Dunkerque grève rachat
Le rachat de Clarebout par J.R. Simplot ne passe pas auprès des salariés

Un mouvement social entamé par les salariés touche toutes les unités de production du groupe Clarebout, en Belgique comme dans…

charte des contrôles FDSEA de la Somme
Contrôle des agriculteurs : la FDSEA de la Somme se rebiffe

La FDSEA de la Somme refuse de signer le projet de renouvellement de la charte encadrant les contrôles dans les exploitations…

grippe aviaire dans un élevage de faisans et de perdrix à Pihen-les-Guînes
Un foyer de grippe aviaire hautement pathogène découvert dans un élevage de faisans et de perdrix

La présence du virus de l’influenza aviaire de type H5 a été découverte ce vendredi 10 octobre dans un élevage de gibier dans…

billet d'humeur Europe 1 tapage nocturne Olivier Berthe
Conflit de voisinage à Lignières-en-Vimeu : est-ce en voulant faire justice soi-même qu’on avance ?

Trois matins, quelques vaches nourries à l’aube… et voilà qu’un simple conflit de voisinage devient affaire nationale. Entre…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde