Juridique

Donation entre époux : un petit acte d’un grand intérêt

La donation entre époux a toujours été considérée comme un moyen de protéger le conjoint survivant. Cependant, la loi de 2001 a nettement amélioré les droits du conjoint survivant, en renforçant sa qualité d’héritier et sa part légale dans la succession. Mais la donation entre époux améliore et augmente la part d’héritage du conjoint survivant, en lui accordant notamment le droit au maintien dans le logement conjugal. Elle permet d’accroître davantage ses droits successoraux et de choisir, au moment du décès, l’option la mieux adaptée à sa situation.

La donation entre époux permet au conjoint survivant de bénéficier de trois possibilités :

- Opter pour l’usufruit de tous les biens qui composent la succession

- Opter pour la pleine propriété de la quotité disponible (variable en fonction du nombre d’enfants)

- Opter pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.