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Juridique
Quésaco le bail emphytéotique ?

Le bail emphytéotique confère au preneur, appelé l’emphytéote, un bail immobilier appelé l’emphytéose. Les caractéristiques de ce bail  et son fonctionnement sont énoncés dans les articles L451-1 à L451-13 du Code rural, notamment sa durée qui peut atteindre 99 ans. Explications.

Le bail emphytéotique est contractualisé sur une longue durée qui permet au preneur de tirer profit du bail sans en requérir  la totale propriété en fin de contrat.
Le bail emphytéotique est contractualisé sur une longue durée qui permet au preneur de tirer profit du bail sans en requérir la totale propriété en fin de contrat.
© D. R.

À l’origine, le bail emphytéotique était destiné à exploiter des parcelles de terre en vue de les transformer en terre agricole. Aujourd’hui, ce type de bail s’est élargi et s’applique à toutes sortes de biens immobiliers dont l’usage est industriel, commercial, agricole et d’habitation. Le bail emphytéotique accorde au preneur le droit d’exploiter un terrain ou d’un bâtiment existant. La contrepartie de ce bail permet aux propriétaires de mettre en valeur leur patrimoine, mis à la disposition d’exploitants. Il peut être conclu entre personnes physiques ou morales. Ce contrat confère des prérogatives plus étendues que la location classique d’un immeuble. Déjà, sa durée est comprise entre 18 ans et 99 ans sans aucune reconduction tacite. Le bailleur reçoit une redevance en contrepartie de la location de son bien, de la part du preneur. Ce type de bail attribue au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail.

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