Protéger au mieux son conjoint

Le mariage offre un socle de droit favorable au conjoint survivant, qu’il est possible d’améliorer. Le mariage est le seul régime qui permet au conjoint d’être considéré comme un héritier. Le conjoint survivant héritera ainsi d’une partie du patrimoine du conjoint prédécédé. Il bénéficiera à ce titre d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit.

Les droits légaux du conjoint survivant

Depuis la réforme du 3 décembre 2001, la loi accorde au conjoint survivant, en présence d’enfants communs, de pouvoir choisir entre la totalité de la succession en usufruit, ou bien le quart de la succession en pleine propriété. C’est le survivant qui choisit entre ces deux solutions au moment du décès.

Choisir l’usufruit, permet de lisser la succession sur celle du conjoint survivant et des enfants. Mais pour fonctionner, cette option demande une bonne entente entre le conjoint survivant et les enfants. Or, cette entente n’est pas toujours évidente. Alors que détenir un capital en toute propriété permet d’avoir sa propre autonomie. 

L’usufruit peut être converti en rente viagère à la demande du conjoint survivant ou l’un de ses héritiers ou, encore, converti en un capital. 

En présence d’un enfant d’un autre lit, le conjoint n’aura, en principe, d’autre choix que de recueillir le quart de la succession en pleine propriété. En l’absence d’enfants, le conjoint est qualifié d’héritier réservataire qui lui accorde automatiquement le quart en toute propriété.

Le mariage donne droit à des avantages spécifiques : le droit d’un an au logement. Cela permet au conjoint de pouvoir disposer, gratuitement durant une année du logement qui était affecté à l’habitation principale du couple. Si ce logement était la propriété conjointe des époux, c’est-à-dire acheté durant le mariage par les deux époux (sans clause de remploi) ou avant le mariage par les deux (indivision), ce droit d’une année porte également sur les meubles meublants. Ce droit est également applicable lorsque le logement du couple est assuré par un bail.

Ce droit ne trouvera pas à s’appliquer si le défunt était seulement usufruitier du bien immobilier constituant la résidence principale du couple. 

Le mariage permet également de bénéficier du droit viager au logement. Il permet au conjoint survivant d’occuper, jusqu’à son décès, le logement qui constituait la résidence principale du couple. Pour en bénéficier, il est nécessaire que la résidence constitue un bien commun du couple, ou un bien propre du conjoint décédé. Si jamais ce bien était détenu en indivision avec une tierce personne, le conjoint survivant ne peut pas bénéficier de ce droit. Dans le cas où le conjoint survivant est dans le besoin, il peut prétendre à une pension alimentaire qu’il pourra solliciter dans le délai d’un an.

Améliorer  la protection du conjoint survivant

Pour améliorer la protection du conjoint survivant, plusieurs leviers peuvent être actionnés.

La donation au dernier vivant est certainement la formule la plus aisée à mettre en œuvre pour un coût relativement modique, environ 150 € pour accroître les droits successoraux du conjoint survivant. Elle permet au conjoint d’opter pour l’une des trois solutions suivantes : la totalité de la succession en usufruit, ou le quart en toute propriété et trois quarts en usufruit, ou la pleine propriété sur la quotité disponible. Si la solution de la totalité en usufruit est identique à celle légalement prévue, les deux autres choix permettent de dépasser les droits de base. Dans ce cas, la présence d’un enfant non commun ne pénalise pas le conjoint survivant. Mais dans le cadre d’une famille recomposée, la donation au dernier vivant accorde des droits importants au conjoint survivant, elle lèse les enfants du premier lit au profit des enfants communs. Bien souvent, on choisit la totalité en usufruit ce qui permet de continuer à utiliser les biens comme avant. Celui du quart en toute propriété peut être motivé par le besoin de vendre un bien ou celui de réduire les droits de succession. Le dernier, celui de la quotité disponible est souvent demandé par les enfants qui souhaitent récupérer immédiatement leur part d’héritage. 

La donation au dernier vivant est révocable à tout moment sans que le donateur en soit nécessairement informé.

Aménager le régime matrimonial

Un régime de communauté permettra de favoriser son conjoint. Les époux mariés en séparation de biens peuvent évoluer vers un régime de communauté. Les époux peuvent encore aller plus loin et modifier leur contrat de mariage pour une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Au premier décès, il n’y a pas d’ouverture de la succession, la totalité du patrimoine est transmise au conjoint survivant. Cela s’adresse souvent aux couples sans enfants. Ce choix pénalise financièrement les enfants qui perdent les abattements qu’ils ont droit normalement au premier décès. Dans tous les cas, il faut recueillir l’accord des enfants. En effet, les parents, en contrepartie de leur accord, peuvent gratifier les enfants de donations qui compenseront l’impact fiscal. 

Des époux en séparation de biens qui ne veulent pas changer leur contrat peuvent créer une société d’acquêts et en prévoir la aussi l’attribution intégrale au conjoint survivant. Cela peut être, par exemple, une résidence secondaire plutôt que la résidence principale qui, elle, procure des droits légaux notamment, le droit au logement. Toutefois, il faut être prudent en présence d’enfants non communs, ceux-ci seraient en droit d’attaquer l’avantage matrimonial portant atteinte à leur réserve au moyen d’une action en retranchement.

La participation aux acquêts permet de renforcer les droits du conjoint. Ce régime combine régime séparatiste pendant la vie commune et communauté à sa dissolution. Les patrimoines sont gérés séparément pendant le mariage, mais chacun bénéficie de l’éventuel enrichissement de son conjoint lors de la dissolution. 

Clause de préciput

Il est possible de modifier le régime matrimonial et d’utiliser une clause de préciput. Celle-ci permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit des biens en nature, soit une certaine quantité de biens d’une espèce déterminée de biens et ce, en pleine propriété et sans droits de succession à payer. L’avantage de cette formule est que l’attribution se fait sans fiscalité et ne vient pas imputer la part du conjoint survivant. Pour pouvoir utiliser cette clause, il faut être en présence de biens communs, cela signifie que le bien ait été acquis durant le mariage si vous être mariés en régime de communauté. Si le bien a été acquis avant le mariage ou par donation, il faudra avoir recours à une convention pour mettre le bien en communauté, afin de pouvoir utiliser cette clause de préciput. Si la clause excède la réserve héréditaire des enfants, ces derniers peuvent saisir le juge via une action en réduction.

Autres solutions

La constitution d’une société civile immobilière (SCI) est une solution alternative qui peut convenir à des époux mariés en séparation de biens, notamment pour éviter de tomber en indivision au décès du conjoint. Cette formule peut permettre de protéger le conjoint survivant en lui donnant la possibilité de rester toute sa vie durant dans la résidence, clause établie dans les statuts de la SCI. 

Il est également possible d’avoir recours au contrat d’assurance-vie. En effet, le capital qui sera payé au décès ne fait pas partie de la succession du défunt assuré. Cela permet ainsi d’assurer le versement d’un capital au conjoint survivant. Mais attention, le versement des primes avant soixante-dix ans reste fortement conseillé. Les bénéficiaires profitent d’un abattement de 152 500 € sur les capitaux perçus. Au-delà, ils sont taxés à 20 % jusqu’à 852 500 €, puis 31,25 %.
Pour les primes versées après soixante-dix ans de l’assuré, l’abattement n’est que de 30 500 €. Rappelons que le conjoint est toujours exonéré, l’impact se joue surtout au niveau de héritiers.