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Crédits et réductions d’impôt professionnels

Au moment de sa déclaration de revenus, n’oubliez pas de mentionner certaines charges de votre exploitation qui peuvent se transformer en crédit ou réduction d’impôt. Les montants ne sont pas négligeables, ne les oubliez pas !

Les exploitants peuvent bénéficier de crédits ou réductions d’impôts liés  à leur activité professionnelle.
Les exploitants peuvent bénéficier de crédits ou réductions d’impôts liés à leur activité professionnelle.
© D. R.

Certaines dépenses professionnelles payées en 2021 vous ouvrent droit à un crédit d’impôt ou à une réduction d’impôt. Il n’est pas nécessaire de joindre les pièces justificatives (attestation, factures…) à votre déclaration, que vous déclariez vos revenus par internet ou pas. Mais vous devez garder vos justificatifs pendant quatre ans afin de les présenter au fisc si celui-ci les réclame. Dans le cas où vous ne pourriez pas justifier, les avantages seront remis en cause et vous aurez une majoration de 10 % et payerez l’impôt éludé.  

Les crédits d’impôts permettent de réduire l’impôt sur le revenu. Dans le cas où l’impôt est nul, l’excédent est restitué lorsque son montant est supérieur à 8 €.

Les réductions d’impôt s’imputent sur l’impôt sur le revenu avant les crédits d’impôt. Si leur montant est supérieur à celui de l’impôt, l’excédent n’est ni restituable, ni reportable sur les années suivantes. 

 

Remplacement pour congé des agriculteurs

Ce dispositif concerne les exploitants agricoles, dont la présence «permanente» est indispensable au fonctionnement de l’exploitation. Dans ce cas, les exploitants bénéficient d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour assurer leur remplacement temporaire pendant leurs congés. Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont les salaires et charges sociales de personnel payées par les exploitants agricoles, qui ont recours, soit à un service de remplacement, soit à l’emploi direct d’un salarié, sous la forme d’un contrat de travail à durée déterminée «remplacement pour congés». L’emploi de son enfant pendant les vacances scolaires est autorisé. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses dans la limite de quatorze jours par an. Dans le cadre des sociétés et des groupements, il est accordé quatorze jours pour l’ensemble des associés, ceux-ci étant libres de répartir le nombre de jours entre eux à leur convenance. Le crédit d’impôt est ensuite réparti entre chaque associé à proportion des droits qu’ils détiennent chacun dans la société ou le groupement. Le coût d’une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 3,73 € x 42 = 156,66 € en 2021, donc un plafond annuel de 2 193,24 € pour quatorze jours. Ce qui permet d’avoir un crédit d’impôt maximum de 1 097 € par an pour une période de quatorze jours. Les charges liées au remplacement sont déductibles du revenu agricole, ce qui permet encore de réduire le coût des prélèvements obligatoires (impôt et charges sociales). Le crédit d’impôt «congés pour remplacement» est soumis au respect du régime des aides «de minimis».

Nouveau : depuis le 1er janvier 2022, le taux de 50 % est porté à 60 % des dépenses pour assurer un remplacement pour congé en raison d’une maladie ou d’un accident du travail. 

 

Formation des exploitants ou des associés

Souvent oublié, les agriculteurs soumis au bénéfice réel sous forme individuelle ou sociétaire, qui participe à des formations professionnelles peuvent prétendre à un crédit d’impôt formation. Le montant du crédit d’impôt est indépendant du coût de la formation. Il est égal au nombre d’heures passées par l’exploitant en formation multiplié par le taux du smic horaire au 31 décembre de l’année de la formation, soit 10,57 €. Le nombre est limité à 40h par année civile. En Gaec, le plafond de 40h est multiplié par le nombre d’associés du Gaec. Dans les EARL et les SCEA, le crédit d’impôt est partagé entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et aux seuls exploitants. L’entreprise doit retenir le nombre d’heures passées en formation au cours d’une année civile et une attestation de présence mentionnant le nombre d’heures justifiera la demande de crédit.

Exemple : un exploitant a suivi  14h de formation, en 2021. En 2022, il pourra déduire un crédit d’impôt de 148 € = 14 x 10,57. 

Nouveau : la loi de finances pour 2022 a renforcé le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants en doublant son montant jusqu’au 31 décembre 2022 pour les microentreprises (entreprises de moins de dix salariés). Ce crédit d’impôt est, par ailleurs, désormais soumis au plafond d’aides d’état «de minimis».

Pour les entreprises agricoles et aquacoles, le bénéfice de ce doublement est subordonné au respect de la règle de cumul applicable aux aides de minimis, soit un plafond maximal d’aide de 20 000 € (agriculture) ou 30 000 € (pêche et aquaculture) sur trois exercices fiscaux.

L’administration fiscale relève que le calcul du crédit d’impôt porte sur les heures de formation réalisées au cours de l’année civile. Il s’effectue donc au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. 

Ainsi, pour apprécier les plafonds de minimis, il convient donc de se placer au 31 décembre de l’année qui constitue le fait générateur du crédit d’impôt, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Cette date correspond à la date d’octroi de l’aide.

À noter par ailleurs : le plafond de minimis n’a vocation à s’appliquer que dans le cadre exceptionnel du doublement du crédit d’impôt. Les microentreprises agricoles et aquacoles n’y sont pas soumises pour le dispositif général dudit crédit.

 

Frais de comptabilité 

Cet avantage permet à certaines entreprises relevant du régime des micro-entreprises (BA, BIC et BNC) et qui ont opté pour un régime réel d’imposition, adhérentes à des organismes de gestion agréé (OGA), de réduire leur impôt au titre des frais de tenue de comptabilité. Les frais faisant l’objet d’une réduction d’impôt sont constitués par les dépenses d’honoraires versés à des comptables et toutes les sommes (cotisations, honoraires) versées à des OGA. 

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les contribuables doivent satisfaire simultanément aux trois conditions suivantes : être assujettis à l’impôt sur le revenu ; avoir la qualité d’adhérent à un centre de gestion et avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur aux limites à 85 800 €. La réduction d’impôt est limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité et pour l’adhésion à l’OGA. Elle reste soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée. Le surplus des dépenses constitue une charge déductible du résultat.

 

Agriculture biologique

Si votre activité agricole a fait l’objet d’une certification en agriculture biologique, vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt. Peu importe que vous exploitiez en entreprise individuelle ou en société. De même, votre régime fiscal, micro-BA ou bénéfice réel n’a pas d’importance. Votre production certifiée biologique doit être à moins de 40 % de vos recettes agricoles. La période de référence est l’année civile : si votre clôture d’exercice intervient en cours d’année, il est nécessaire alors de reconstituer les recettes sur l’année civile. Le crédit d’impôt est égal à 3 500 € pour les clôtures 2021 et 2022.

Nouveau : à compter du 1er janvier 2023, le crédit d’impôt sera porté à 4 500 € et le montant total des aides sera porté à 5 000 €. 

Si une aide est perçue au titre de la production biologique, le total des aides ne peut excéder 4 000 €.
C’est le cas, par exemple, si vous demandez une Maec bio dans le cadre de la Pac, le crédit d’impôt cumulé à cette Maec ne pourra pas dépasser 4 000 €. Si vous exploitez en Gaec, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de quatre. Ce crédit d’impôt est soumis au plafond des aides de minimis.

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