Aller au contenu principal

Déclaration surfaces Pac 2021 : la téléprocédure est ouverte

La déclaration des demandes d’aides surfaces Pac au titre de l’année 2021 est ouverte depuis le jeudi 1er avril. Comme les années précédentes, la demande d’aide est à faire obligatoirement sur le site Telepac : www.telepac.agriculture.gouv.fr. La date limite de dépôt
des déclarations est, quant à elle, fixée, cette année, au lundi 17 mai inclus.

La date limite de dépôt des déclarations est fixée, cette année, au lundi 17 mai inclus, sur le site Telepac.
© D. R.

Comme tous les ans, chaque lancement de campagne annonce son petit lot de nouveautés. Petit, car pour cette campagne Pac, tout comme celle de l’année prochaine, peu d’évolutions ou nouveautés sont et seront à noter. En effet, ces deux campagnes Pac s’inscrivent dans une «période de transition». Ce qui veut dire que les règles et le mécanisme de la Pac actuelle, issus de la dernière réforme de la Pac, continuent et continueront de s’appliquer jusqu’en 2022, mais aussi que le financement de celle-ci se fait à partir du budget de la future Pac.

 

Les évolutions concernant la déclaration

Une des évolutions à retenir pour cette année est celle de la détention obligatoire d’un numéro de Siret pour bénéficier du paiement des aides surfaces Pac. Toutefois, dans certains cas, celle-ci n’est pas obligatoire. C’est le cas notamment pour les personnes physiques, les groupements de personnes et les personnes morales autres que les sociétés qui n’emploient pas de salariés et que leur activité n’est pas une activité de production (ex : l’activité du demandeur se limite à une activité d’entretien des parcelles : fauche, broyage et débroussaillage sans récolte ou par le pâturage sans production de produits agricoles). Mais c’est aussi le cas pour les personnes physiques, les groupements de personnes et les personnes morales autres que les sociétés qui n’emploient pas de salariés et que leur production n’est pas vendue.

Ainsi, aujourd’hui, une personne retraitée qui déclare à la Pac ses parcelles de subsistances et qui ne détient plus de numéro de Siret ne peut plus prétendre aux aides Pac, si la surface qu’elle déclare est destinée à la vente.  

Les autres évolutions notables viennent des aides du second pilier et notamment des Mesures agro environnementale et climatique (Maec). En effet, pour les Maec arrivant à terme cette année, contrairement à l’année dernière, il n’y a pas possibilité de demander une prolongation des mesures engagées : seuls les nouveaux engagements sont autorisés. Par conséquent, pour les structures dont les Maec arrivent à échéance, elles peuvent, si elles le souhaitent, poursuivre et ré-engager la ou les  mesure(s) souscrite(s), à condition bien sûr que celle(s)-ci soi(en)t toujours contractualisable(s), via un nouveau contrat pour une durée de un ou cinq ans (en fonction des mesures engagées). Cette règle s’applique également pour ceux qui souhaiteraient s’engager cette année dans des Maec.

 

Pour les transferts DPB ?

Accessibles plus tôt, les clauses de transfert DPB au titre de la campagne Pac 2021 sont disponibles sur le site telepac dans l’onglet «Formulaires et notices 2021» depuis le mois de février et comme pour les déclarations des aides surfaces et des aides bovines, la date limite de dépôt des clauses ainsi que de l’ensemble des pièces justificatives est fixée au 17 mai inclus.

Petite nouveauté, dans le cas où le nombre de DPB transféré est supérieur aux hectares de terres admissibles après instruction de la demande de transfert, il est possible de choisir de ne pas transférer ces DPB et de les laisser dans le portefeuille du cédant ou alors d’opter tout de même pour le transfert de ces DPB sans terre avec, par conséquent, un prélèvement de 30 % sur la valeur des DPB.

Autres nouveautés également, les clauses de transfert DPB, dûments complétées avec les noms, prénoms et signatures en bas de chaque page ainsi que l’ensemble des pièces justificatives demandées dans les clauses peuvent maintenant être envoyées par mail, à l’adresse suivante : ddtm-dpu@somme.gouv.fr.
Attention, ces fichiers sont souvent lourds et volumineux et ne parviennent donc pas toujours jusqu’au destinataire. Il est conseillé, dans ce cas, de demander, par retour, la bonne réception du mail.

 

Et concernant la conditionnalité ?

Côté réglementaire, la période de présence obligatoire des dérobées SIE est fixée, pour cette année, du 6 septembre 2021 au 31 octobre 2021 inclus. Et enfin, les contrôles concernant le respect des distances de sécurité pour la protection des riverains, DSR, appelé plus communément et inexactement les ZNT riverains débuteront cette année.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

panneaux renversés
La Somme gagnée par une mystérieuse vague de panneaux inversés

Comme on le voit ailleurs en France depuis quelques jours, la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs de la Somme se mobilisent…

Publié le mardi 31 octobre 2023, l’arrêté ministériel établissant les ratios régionaux de prairies permanentes pour cette année, fait état d’un taux de dégradation des surfaces en prairies permanentes en 2023 de 1,83 % par rapport au ratio de référence pour la région des Hauts-de-France.
Prairies et retournement : les Hauts-de-France sortent du régime d’autorisation

Au regard des surfaces Pac déclarées en 2023, la région des Hauts-de-France sort du régime d’autorisation individuelle de…

Des feuilles nécrosées par la cercosporiose face à la concurrence de repousses  du bouquet foliaire pénalisent la richesse des betteraves.
Pluies et cercosporiose pénalisent la richesse betteravière

L’abondance de précipitations et la résurgence de la cercosporiose dans les parcelles qui n’ont pas encore été récoltées…

Toutes sortes d’animaux, comme des chèvres toy, composent la ferme  pédagogique d’Amandine.
Amandine Delaplace, candidate à l’élection Miss France agricole

Depuis deux ans, Amandine Delaplace est à la tête d’un élevage de chevaux et d’une ferme pédagogique, constituée d’animaux…

L’accès au pâturage est possible dès le 15 février et jusqu’en début d’hiver grâce à plus de 2 km de chemins aménagés.
Une conduite du troupeau inédite dans la Somme

Depuis 2017, Benjamin et Raphaël Delva ont converti l’élevage laitier familial d’Éplessier en bio. Année après année, ils…

En plaçant les panneaux à l'envers, les agriculteurs alertent l'opinion publique : «on marche sur la tête».
Trop de normes mettent la tête des agriculteurs à l'envers

Comme on le voit ailleurs en France depuis quelques jours, la FDSEA et les Jeunes agriculteurs de la Somme se sont mobilisé en…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde