Déclaration surfaces Pac 2021 : la téléprocédure est ouverte

Comme tous les ans, chaque lancement de campagne annonce son petit lot de nouveautés. Petit, car pour cette campagne Pac, tout comme celle de l’année prochaine, peu d’évolutions ou nouveautés sont et seront à noter. En effet, ces deux campagnes Pac s’inscrivent dans une «période de transition». Ce qui veut dire que les règles et le mécanisme de la Pac actuelle, issus de la dernière réforme de la Pac, continuent et continueront de s’appliquer jusqu’en 2022, mais aussi que le financement de celle-ci se fait à partir du budget de la future Pac.

Les évolutions concernant la déclaration

Une des évolutions à retenir pour cette année est celle de la détention obligatoire d’un numéro de Siret pour bénéficier du paiement des aides surfaces Pac. Toutefois, dans certains cas, celle-ci n’est pas obligatoire. C’est le cas notamment pour les personnes physiques, les groupements de personnes et les personnes morales autres que les sociétés qui n’emploient pas de salariés et que leur activité n’est pas une activité de production (ex : l’activité du demandeur se limite à une activité d’entretien des parcelles : fauche, broyage et débroussaillage sans récolte ou par le pâturage sans production de produits agricoles). Mais c’est aussi le cas pour les personnes physiques, les groupements de personnes et les personnes morales autres que les sociétés qui n’emploient pas de salariés et que leur production n’est pas vendue.

Ainsi, aujourd’hui, une personne retraitée qui déclare à la Pac ses parcelles de subsistances et qui ne détient plus de numéro de Siret ne peut plus prétendre aux aides Pac, si la surface qu’elle déclare est destinée à la vente.  

Les autres évolutions notables viennent des aides du second pilier et notamment des Mesures agro environnementale et climatique (Maec). En effet, pour les Maec arrivant à terme cette année, contrairement à l’année dernière, il n’y a pas possibilité de demander une prolongation des mesures engagées : seuls les nouveaux engagements sont autorisés. Par conséquent, pour les structures dont les Maec arrivent à échéance, elles peuvent, si elles le souhaitent, poursuivre et ré-engager la ou les  mesure(s) souscrite(s), à condition bien sûr que celle(s)-ci soi(en)t toujours contractualisable(s), via un nouveau contrat pour une durée de un ou cinq ans (en fonction des mesures engagées). Cette règle s’applique également pour ceux qui souhaiteraient s’engager cette année dans des Maec.

Pour les transferts DPB ?

Accessibles plus tôt, les clauses de transfert DPB au titre de la campagne Pac 2021 sont disponibles sur le site telepac dans l’onglet «Formulaires et notices 2021» depuis le mois de février et comme pour les déclarations des aides surfaces et des aides bovines, la date limite de dépôt des clauses ainsi que de l’ensemble des pièces justificatives est fixée au 17 mai inclus.

Petite nouveauté, dans le cas où le nombre de DPB transféré est supérieur aux hectares de terres admissibles après instruction de la demande de transfert, il est possible de choisir de ne pas transférer ces DPB et de les laisser dans le portefeuille du cédant ou alors d’opter tout de même pour le transfert de ces DPB sans terre avec, par conséquent, un prélèvement de 30 % sur la valeur des DPB.

Autres nouveautés également, les clauses de transfert DPB, dûments complétées avec les noms, prénoms et signatures en bas de chaque page ainsi que l’ensemble des pièces justificatives demandées dans les clauses peuvent maintenant être envoyées par mail, à l’adresse suivante : ddtm-dpu@somme.gouv.fr.
Attention, ces fichiers sont souvent lourds et volumineux et ne parviennent donc pas toujours jusqu’au destinataire. Il est conseillé, dans ce cas, de demander, par retour, la bonne réception du mail.

Et concernant la conditionnalité ?

Côté réglementaire, la période de présence obligatoire des dérobées SIE est fixée, pour cette année, du 6 septembre 2021 au 31 octobre 2021 inclus. Et enfin, les contrôles concernant le respect des distances de sécurité pour la protection des riverains, DSR, appelé plus communément et inexactement les ZNT riverains débuteront cette année.