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Déclarer le statut de son conjoint, une obligation légale

Depuis le 28 octobre 2019, la loi Pacte impose la déclaration au centre de formalités des entreprises du statut du conjoint, du pacsé ou du concubin pour tous les indépendants agricoles ou non.

© AAP



Cette obligation légale vient renforcer la protection sociale des personnes qui participent aux travaux de l’exploitation. Souvent, il est bien courant dans une exploitation agricole que l’épouse, la pacsée ou la concubine donne un coup de main, mais toujours de manière régulière. Dans la pratique, on constate aujourd’hui, une bonne proportion de conjoints, partenaires ou concubins de chefs d’exploitation, travaillant régulièrement sur l’exploitation, qui ne sont pas affilié en tant que tel et, par voie de conséquence, ils ne sont pas protégés en cas d’accident et ne peuvent pas bénéficier d’une retraite. C’est pourquoi, la loi Pacte rend obligatoire cette déclaration dans le but de protéger les personnes en cas d’accident et de leur permettre de cotiser pour une retraite.
L’obligation déclarative doit être faite par le chef d’exploitation auprès du centre de formalités et des entreprises (CFE) à la chambre d’agriculture. Cette mesure ne fait que renforcer le statut des conjoints, des pacsés et des concubins. Et l’article L321-5 du Code rural stipule : «le conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant sur l’exploitation ou au sein de l’entreprise une activité professionnelle régulière opte, pour l’une des qualités suivantes : collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ; salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole ; chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.
À défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est réputé l’avoir fait sous le statut de salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.
À défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole. Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole».

Qui est concerné ?
La déclaration du statut du conjoint qui participe aux travaux est obligatoire dès la création d’entreprise et concerne ceux qui se sont installés sous la forme individuelle à compter du 28 octobre 2019. La déclaration d’activité et de statut doit être réalisée dans le dossier unique de déclaration de création d’entreprise. La validité de l’inscription au centre de formalités des entreprises est subordonnée au renseignement de l’exercice ou non d’une activité professionnelle régulière au sein de l’exploitation par le conjoint et, le cas échéant, de son statut choisi.
Les autres installés avant cette date ne sont pas concernés par cette obligation déclarative, sauf dans les cas ou leur situation familiale a été modifié depuis cette date (mariage, par exemple).
Si l’exploitation vient à être modifiée, soit le fait que le conjoint commence ou arrête une activité au sein de l’exploitation, soit lorsqu’il change de statut social, dans ces cas, la déclaration modificative auprès du centre de formalités (CFE) est obligatoire. Elle doit être transmise dans les deux mois du changement.

Notification
Lors de la déclaration au centre de formalités des entreprises, le CFE envoie une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, au conjoint, au partenaire de pacs, ou au concubin du chef d’exploitation ou d’entreprise pour officialiser le statut choisi.
Cette obligation permettra certainement d’éviter d’éventuelles requalifications en statut de salarié. C’est pourquoi, au moment de l’inscription sur le document, il faudra analyser le statut social le plus opportun et le mieux adapté à l’exploitation. Attention, le choix de statut peut avoir aussi des conséquences quant au mode d’exploitation du foncier.

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