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Départ en retraite : exonération de plus-values professionnelles

Les exploitations taxables aux plus-values professionnelles lors d’une cession d’une exploitation peuvent être exonérées sous certaines conditions. Notamment en cas de départ à la retraite ou lorsque la cession est inférieure à 300 000 €, voire 500 000 €.

En cas de départ à la retraite, les plus-values sont exonérées, quel que soit le montant du chiffres d’affaires, mais les prélèvements sociaux sont toujours au taux de 17,20 %.
En cas de départ à la retraite, les plus-values sont exonérées, quel que soit le montant du chiffres d’affaires, mais les prélèvements sociaux sont toujours au taux de 17,20 %.
© jc Gutner

Les plus-values professionnelles dégagées lors d’une cession d’exploitation sont taxables lors du dépassement du seuil d’exonération de 250 000 € hors taxes de moyenne sur les deux exercices précédent la cession. Lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 250 000 et 350 000 €, les plus-values sont taxables progressivement et au-delà de 350 000 € totalement.

En cas de retraite
L’exonération des plus-values professionnelles ne fait aucune référence à une notion de chiffre d’affaires ou de valeur d’exploitation cédée. Pour bénéficier de cette exonération, le cédant doit être exploitant ou associé depuis au moins cinq ans, doit cesser toute activité dans l’entreprise individuelle ou céder l’ensemble de ses parts sociales détenues dans une société relevant de l’impôt sur le revenu. Les sociétés unipersonnelles de type EARL peuvent y prétendre. Il doit s’agir impérativement d’une vente et non pas d’une donation.
Attention, en cas de cession de parts sociales, le délai s’apprécie à la date de souscription des parts et non à la date de début d’activité du cédant. Le cédant ne doit pas contrôler et détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire (celle qui aurait repris son exploitation). La cession doit intervenir dans les deux ans, par conséquent, elle peut être échelonnée sur une période de deux ans. La date d’appréciation du départ en retraite est celle à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite et correspond à la date d’entrée en jouissance des droits acquis dans le régime auquel il est affilié.
L’exonération s’applique à la totalité des plus-values, à court ou à long terme, dégagées lors de la cession, à l’exception des plus-values immobilières de biens bâtis ou non. Celles-ci restent imposables dans les conditions de droit commun et peuvent, le cas échéant, bénéficier du mécanisme d’exonération en fonction de la durée de détention, de la valeur ou du chiffre d’affaires. Bien qu’elles soient exonérées d’impôt sur le revenu, les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux de 17,20 %.
Les biens cédés peuvent être l’ensemble des biens inscrits au bilan et affectés à l’exercice de la profession. Si la cession ne portait pas sur l’ensemble des éléments, elle pourrait être remise en cause, sauf à démontrer que les biens retirés dans le patrimoine privé n’étaient pas nécessaires à l’activité ou étaient devenus obsolètes. Une tolérance est créée à l’égard des immeubles dont la propriété ne peut être conservée sans remettre en cause l’exonération sur les autres biens. La cessation des fonctions et le départ à la retraite peuvent intervenir dans un ordre chronologique indifférent, à la condition qu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à vingt-quatre mois entre ces deux événements. Par ailleurs, le départ en retraite ne peut pas intervenir plus de vingt-quatre mois après la cession. Par exemple : une cession devant intervenir le 1er septembre 2017, la retraite devra intervenir avant le 31 août 2019. La cession d’activité est comprise entre les deux dates.

Cession inférieure à 300 000
L’article 238 quindecies du Code général des impôts prévoit aussi une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes. La mesure concerne les transmissions, dans le cadre d’une donation, d’une succession ou d’une vente.
Pour pouvoir prétendre à cette exonération, le cédant doit remplir cinq conditions cumulatives : l’entreprise doit être à objet agricole, commercial, industriel, artisanal ou libéral. L’exonération s’applique aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Le cédant doit avoir exercé l’activité pendant au moins cinq ans à la date de transmission. Ce délai est décompté à partir du début d’activité, c’est-à-dire de la date de création ou d’acquisition du bien cédé jusqu’à la date de réalisation de la plus-value.
La cession s’adresse aux transmissions d’entreprises individuelles totales, aux branches d’activités qui se définissent par un ensemble complètement autonome, c’est-à-dire capable de fonctionner par ses propres moyens, ou aux cessions de parts sociales intégrales détenues par une personne exerçant une activité professionnelle dans la société.
Les individus «apporteurs de capitaux», ou encore appelées associés non exploitants, ne peuvent pas en bénéficier. La valeur de la transmission ne doit pas dépasser 300 000 €. Une exonération partielle est applicable lorsque la valeur des biens est comprise entre 300 000 et 500 000 €. Le montant de 300 000 € s’apprécie en retenant la somme des biens de l’exploitation (fonds agricole, matériel, cheptel vif, droits à paiement de base, …). Les stocks destinés à être vendus ne sont pas retenus dans le calcul du seuil de 300 000 € (produits finis, valeurs en terre, …).
Pour ce qui est des parts sociales, c’est la valeur des parts cédées qui ne doit pas dépasser 300 000 €. Pour calculer ce seuil, il faut ajouter le montant des parts transmises au cours des cinq dernières années, pour éviter les cessions en plusieurs fois. Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, des droits de vote ou des droits financiers dans l’entreprise «repreneuse», en cas de cession de parts. Dans le cas d’une vente d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité, le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote au sein de l’entreprise «repreneuse» et ne doit exercer aucune fonction de gérance. C’est la même chose pour une cession de l’intégralité d’une entreprise ou d’une branche d’activité par une société. L’ensemble des plus-values sont exonérées, à l’exception de celles afférentes aux biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont exclues. Il en va de même pour les stocks.
Ces dispositifs paraissent relativement «simples» d’application, mais il faudra porter une attention particulière à leur mise en place. L’étude auprès d’un conseiller d’entreprise ou de son comptable est nécessaire afin de bien cerner l’ensemble de la cession.

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