Des mesures fiscales visant à favoriser l’investissement en forêt

Le Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI forêt) est un ensemble de mesures fiscales  au service de la politique forestière. Il vise à  favoriser l'investissement et la gestion durable des forêts privées.

Historique des mesures DEFI 

Créé par la loi d’orientation sur la forêt de 2001, ce dispositif fiscal a été progressivement élargi et couvre dorénavant plusieurs aspects de l’investissement en forêt. Il vise notamment à : 

- Agir sur le morcellement forestier via une mesure fiscale portant l’acquisition de parcelles boisées,

- Inciter à la réalisation de travaux sylvicoles en lien avec la nécessité de renouveler nos peuplements forestiers et à les adapter aux évolutions climatiques

- Promouvoir la création de voirie intra-massif forestier, aménagement indispensable à une mobilisation des bois respectueuse des sols. 

Après plus de vingt années d’existence, constat a été fait que le DEFI a bien eu un impact économique et environnemental très large ; ces mesures fiscales constituant un critère important dans la prise de décision des propriétaires privés. En la matière, on gardera à l’esprit que la gestion forestière est une production de long terme pour laquelle les risques sont loin d’être négligeables : risque sanitaire avec l’émergence de nouveaux pathogènes, survenue de tempête, impact du changement climatique sur les peuplements susceptibles d’induire des dépérissements. Ainsi, avec la prolongation et un élargissement des conditions d’éligibilité du DEFI, l’État main-tient son soutien et  encourage l’investissement et la gestion durable des forêts privées.

Mesures applicables au 1^er janvier 2023

Suite au vote de la loi de finances, le dispositif d’encouragement fis-cal à l’investissement en forêt a évolué. Il se décline désormais en trois volets seulement : DEFI Acquisition, DEFI Assurance, DEFI Travaux. Il propose des seuils et des taux révisés (voir tableau ci-joint). Les principales évolutions apportées sont :

- Toutes les mesures ouvrent droit à un crédit d’impôt. En pratique, cela implique que si le montant du crédit d’impôt sollicité excède le montant de l’impôt du contribuable, alors l’excédent lui sera restitué.

- Le taux du crédit d’impôt est uniformisé à hauteur de 25 % du montant de la dépense plafonnée ;

- les critères de surface portant sur le volet «acquisition» sont assouplis et élargis. Cela concerne aussi bien les primo-accédant que les acquisitions visant à agrandir une propriété ; l’important étant qu’après acquisition, l’unité de gestion ait une surface comprise entre 4 et 25 ha. En contre-partie du bénéficie des mesures fiscales «acquisition» et «travaux», le propriétaire  doit prendre un certain nombre d’engagements. Ceux-ci portent aussi bien sur la durée de détention du bien que sur l’obligation de disposer d’une garantie de gestion durable sur une période minimale.

Comment solliciter ces mesures ?

La sollicitation de ces mesures fiscales est simple puisqu’elle s’effectue au moment de la déclaration de revenus. Il s’agira alors d’inscrire les dépenses éligibles dans une case spécifique de votre déclaration de revenus ; les justificatifs de dépense devant être présentés à l’administration fiscale si elle en exprime la de-mande.   

On rappellera que les trois me-sures peuvent être cumulées. Ainsi, un propriétaire forestier qui aura investi dans une place de dépôt mais aussi conduit des travaux  de renouvellement pourra solliciter la mesure DEFI au titre des deux mesures. Il pourrait ainsi bénéficier de deux crédits d’impôts qui ne pourront toutefois pas excéder 3 125 € chacun (montant qui s’applique pour un couple marié).

Nous attirons votre attention sur le fait que les investissements
réalisés en 2022 sont, eux aussi, susceptibles de bénéficier des mesures DEFI. Il conviendra alors de porter les éléments lors de la déclaration de revenus 2022 qui sera conduite en mai 2023. Toutefois, il faudra au préalable s’assurer que ces investissements respectaient les critères qui s’appliquaient alors. En effet, ces derniers sont distincts de ceux présentés ici.

Ce point de vigilance porte notamment  sur les  mesures «DEFI acquisition» et «DEFI travaux» qui ont fortement évolué suite à la loi de finance du 30 décembre 2022.  Les nouvelles mesures présentées dans cet article s’appliquent pour tous les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2023 et ce, jusqu’au 31 décembre 2025. La gestion forestière s’inscrivant dans la durée, on ne peut que se réjouir de cet engagement renouvelé de l’État sur les trois prochaines années. Cela permettra aux propriétaires de pouvoir établir un plan d’investissement dans la durée sans avoir à craindre que les mesures évoluent entre leurs prises de décision et leur mise en œuvre effective.