Juridique
Donation de sommes d’argent
Les donations de sommes d’argent permettent d’aider les enfants et les petits-enfants et les donateurs sont exonérés à condition de respecter un certain montant et de le faire avant 80 ans. Le donataire doit avoir 18 ans pour recevoir la dite-somme.
Les donations de sommes d’argent permettent d’aider les enfants et les petits-enfants et les donateurs sont exonérés à condition de respecter un certain montant et de le faire avant 80 ans. Le donataire doit avoir 18 ans pour recevoir la dite-somme.
Les donations de sommes d'argent aux enfants, aux petits-enfants ou aux arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérées de droits, jusqu’à 31 865 €. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement ou par remise d’espèces.
Chaque enfant peut recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
L’exonération est soumise au respect de deux conditions : le donateur doit, au jour de la transmission doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur au jour de la donation. Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…). Le plafond d'exonération s'applique pour une période de quinze ans.
En l’absence d’acte de donation notarié, le don de somme d’argent peut faire l’objet d’une déclaration sur un formulaire prévu à cet effet (Cerfa n° 2735) qui doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire (celui qui reçoit) dans le mois qui suit la date de révélation du don. Mais, il certainement préférable de faire une donation-partage pour éviter à l’enfant donataire les difficultés d’application des règles du rapport successoral des donations. Car le don consenti à un héritier devra être rapporté à la succession du donateur.
Au-delà des 31 865 € de donation de sommes d’argent
Au-delà de l’exonération des sommes d’argent, les donations à un enfant portant sur des immeubles, biens meubles, titres ou valeurs mobilières bénéficient d’un abattement de 100 000 €. Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 263 730 € sans droits à payer. Cela peut faire l’objet d’une donation simple ou d’une donation-partage. La donation peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois. Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, le solde d’abattement est toujours disponible et vous n’aurez pas de droits à payer dans la limite de cet abattement. Vous bénéficiez de cet abattement pour une période de 15 ans.
