Aller au contenu principal

Toute l'actualité de la catégorie JURIDIQUE

La sous-location de ses terres est bien interdite
Le preneur ne peut pas sous-louer ses terres et ses bâtiments, même avec l’autorisation de son propriétaire. 
L’assemblée générale : utile pour faire le point entre les associés
Le premier lieu d’expression des associés et le plus important au plan du droit est celui de l’assemblée…
Les clauses de transfert à disposition des exploitants agricoles sont semblables à celles de la campagne 2018.
Transfert des DPB : à vos crayons !
Pour la campagne Pac 2019, les clauses de transfert des Droits à paiement de base (DPB) sont déjà…
Les agriculteurs ont un panel de formulaires à leur disposition, à chaque cas, sa clause de transfert. 
Droit à paiement de base : tous à vos clauses !
Pour la campagne Pac 2018, les clauses de transfert des Droits à paiement de base (DPB) sont téléchargeables…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde