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Juridique
Le GAEC entre époux : c’est possible !

Les conjoints, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins peuvent créer un GAEC à deux. Mais cela nécessite un peu de formalisme.

Le Gaec entre époux est une opportunité pour deux époux pour la transparence mais il est soumis à conditions, notamment celle d’être agriculteurs à titre exclusifs.
© D. R.

La constitution d’un Gaec n’est pas libre. Le Gaec entre époux permet de donner un statut juridique au travail du conjoint dans une exploitation agricole, tel est l’objectif de ce statut. Pour qu’une société soit qualifiée de Gaec, elle doit obtenir un agrément. Celui-ci est confié à l’autorisation administrative (DDTM), qui reconnaît, ou non, que le projet du groupement qui lui est présenté correspond aux critères d’un Gaec. Cette démarche administrative rallonge les délais de constitution. Certes, l’Earl ou la Scea avaient déjà donné la possibilité à deux époux de constituer une société mais sans avoir les mêmes droits qu’en Gaec.
D’autre part, le principe de la transparence, qui reste une règle propre aux Gaec, veut que l’associé d’une telle structure ne soit pas considéré moins bien qu’un exploitant individuel. Par conséquent, en ce qui concerne les aides, l’exploitant associé d’un Gaec ne pourra pas en toucher moins que s’il était resté exploitant individuel.

Procédure d’agrément
L’agrément est donné par le préfet, après avis d’une section spécialisée de la Cdoa-Gaec dont la composition est composée de représentants du préfet, des services de la DDT(M) et d’agriculteurs désignés par les organisations syndicales. Cette section spécialisée a la compétence sur les avis de dossiers de Gaec : demandes et retraits d’agrément, application de la transparence, modifications, dérogations et dispenses de travail. La décision est donnée par l’autorité administrative après avis consultatif de la Cdoa spéciale. La décision administrative sera explicite, motivée, et notifiée aux associés. D’autre part, pour les sociétés préexistantes (Earl, Scea, …) qui souhaitent se transformer en Gaec, voient leur agrément traité comme toute demande de création de Gaec.
Evidemment, si le Gaec pratique une activité non autorisée (salariat, activité commerciale…), il risque un retrait d’agrément, ce qui entraîne la perte de la transparence. Toutefois, ce non-respect constaté par l’administration fera perdre la transparence pour la campagne en cours et ce jusqu’à la campagne suivante, sous condition de sa mise en conformité.

Transparence économique et fiscale
Le groupement se caractérise essentiellement par le principe de transparence qui permet de garder avant tout son statut d’exploitant «individuel» à travers la société.
La transparence s’applique selon le nombre d’associés présents dans le Gaec et au prorata des parts détenus par chaque associé. Concernant les aides Pac, la transparence s’applique pour
les paiements directs, le paiement redistributif (52 premiers hectares), les soutiens couplés, les mesures de discipline financière, les mesures agro-environnementales et aux diverses autres aides (aides à l’investissement, plan de modernisation des bâtiments d’élevage ou au plan végétal …). Les associés de Gaec agréés bénéficient, d’une «part économique» correspondant à leurs droits dans le capital social. Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du Gaec, afin de déterminer la contribution de chaque associé exprimé en pourcentage.

Agriculteur à titre exclusif
A la différence de l’Earl ou de la Scea, les associés doivent participer de manière effective et exclusive aux travaux de l’exploitation et à la gestion du groupement. Le travail fourni sur la société leur permet de percevoir une rémunération mensuelle au moins égale à un smic.
Les associés non exploitants (apporteurs de capitaux par exemple) sont interdits. Les associés peuvent aussi, sous réserve d’accord des membres du groupement et la Cdoa-Gaec, d’être «pluriactif» dans la limite de
536 heures annuelles. Les mandats électifs et professionnels ne sont pas concernés, ils restent libres.

Activités extra agricoles des Gaec
Les Gaec peuvent, d’un côté fiscal, réaliser des activités de nature commerciale ou accessoire dans la double limite de 100 000 € et de 50 % du montant des recettes. Les activités de production d’énergie photovoltaïque ou éolienne y figurent également. Ces montants sont calculés sur une moyenne de trois ans. Mais, attention, sur le plan juridique, ces prestations sont strictement commerciales et font défaut à l’objet social de la société. En aucun cas, ces prestations ne peuvent être considérées comme situées dans le prolongement de l’acte de production ou avoir pour support économique l’exploitation agricole. De telles activités peuvent conduire à un « recours » en concurrence déloyale de la part des entrepreneurs de travaux agricoles, par exemple, et entraîner le risque de perdre son agrément par le préfet. 

 

Questions Réponses

Peut-on prévoir une rémunération inférieure à un Smic ?
Tant que les textes relatifs au Gaec restent en l’état, il ne parait pas possible de prévoir qu’un associé soit rémunéré en dessous du Smic. Et ce même si la rémunération effectivement payée peut être inférieure si le résultat n’est pas suffisant. Cette impossibilité conduit à des impasses pratiques, lorsqu’un associé travaille à temps partiel, ou bénéficie d’une dispense partielle, qu’il est pluriactif ou qu’il prend des responsabilités professionnelles ou électives à l’extérieur du groupement. Il en va de même lorsqu’un associé bénéficie d’un cumul emploi retraite. En effet, l’associé ne travaille pas autant que les autres, et/ou bénéficie d’un complément de revenu qui lui est personnel, et pourtant, il doit être prévu de le rémunérer à hauteur d’un Smic minimum.
 
Quelle conséquence à la découverte d’une pluriactivité non déclarée ?
Lorsque, à l’occasion d’un contrôle... il est révélé qu’un ou plusieurs associé(s) travaille(nt) à l’extérieur à temps plein ou partiel depuis plus ou moins longtemps, le Gaec encourt un retrait de la transparence sur la période concernée. Si après mise en demeure de se mettre en conformité, la situation persiste, le Gaec encourt un retrait d’agrément. Ces procédures, de retrait de la transparence et de retrait d’agrément doivent respecter leurs conditions légales de mise en œuvre. Mais, il est possible d’être souple dans la mesure où le seuil de 536 heures n’a pas été dépassé, même si dans l’absolu le code rural prévoit la possibilité de retirer l’agrément pour défaut de communication de la demande de dérogation. Et ce, bien sûr, si les autres conditions d’une possible dérogation sont remplies, ce qui nécessitera une analyse du dossier. La situation peut donc être régularisée pour l’avenir, sans conséquence financière. Ainsi, une pluriactivité non déclarée entraînera, pour le Gaec, la perte de la transparence voire de son agrément, à moins que, la possibilité de valider cette pluriactivité étant constatée après coup par le Préfet, celui-ci (la Cdoa-Gaec) accepte de maintenir l’agrément. Il faut bien comprendre qu’il s’agit d’une souplesse qui n’a rien d’obligatoire et dépend de la bonne volonté de la DDT (M)... et des associés du Gaec concerné.
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