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Droit à paiement de base : tous à vos clauses !

Pour la campagne Pac 2018, les clauses de transfert des Droits à paiement de base (DPB) sont téléchargeables cette année encore, sur le site TelePac, dans l’onglet «Formulaires et notices 2018», alors que les portefeuilles 2017 ont été notifiés aux agriculteurs.

Les agriculteurs ont un panel de formulaires à leur disposition, à chaque cas, sa clause de transfert. 
Les agriculteurs ont un panel de formulaires à leur disposition, à chaque cas, sa clause de transfert. 
© Fanny Godart


Pour le 15 mai 2018, au plus tard, les formulaires de transfert de DPB sont à transmettre à la DDTM du siège d’exploitation, pour tous les mouvements intervenus entre le 2 juin 2017 et le 15 mai 2018. A cette date, le dossier devra être complet (formulaires de transfert et justificatifs), et tout élément envoyé, passé le délai, pourra faire l’objet d’une pénalité, ou d’un rejet des clauses.
Sur chaque clause de transfert, le détenteur et le repreneur des DPB devront préciser le nombre de DPB transférés, la ou les valeurs de la campagne 2018 (figurant sur la notice du portefeuille du cédant dans l’onglet «mes données»), la localisation des parcelles et les numéros d’îlots de la déclaration Pac 2018 du bénéficiaire.

Clauses en bonne et due forme
Un panel de clauses de transfert s’offre aux exploitants agricoles. Les clauses A, B, C, D, E et F sont adaptées aux différents cas de transferts comme suit.
Clause A : avec transfert de foncier. Cette clause est à utiliser en cas de vente, de bail rural et de convention de mise à disposition de terres en propriété du cédant. Ce formulaire est également valable pour les transferts de droits entre copropriétaires.
Le cédant, propriétaire des DPB, transmet les DPB sans prélèvement sur la valeur des droits. On parle de cession définitive des DPB si le transfert des terres résulte d’un contrat de vente de terres, et de cession temporaire (bail de DPB), dans le cadre d’un bail rural ou d’une convention de mise à disposition de terres. Deux cas sont ici à distinguer : le transfert de DPB de valeur identique, et le transfert de DPB aux valeurs différentes.
Clause B : sans transfert de foncier. Le formulaire est à utiliser dans le cadre d’une cession ou une récupération de DPB sans mouvement de foncier. Ce transfert de DPB sans terre agricole donne alors lieu à un prélèvement définitif de 30 %
de la valeur des DPB transférés (contre 50 % l’année dernière).
Clauses C : transfert indirect de foncier et estive collective. La clause C «transfert indirect» concerne les transferts de DPB liés au foncier en location ou mis à disposition par le cédant, souvent le cas du «fermier sortant vers fermier entrant», mais aussi un bail de terres suivi d’une mise à disposition, une vente de terres suivie d’un bail rural ou d’une convention de mise à disposition, et aussi une fin de bail rural avec le propriétaire qui reprend les terres pour les exploiter personnellement (congé-reprise). De plus, la clause C
«estive collective» concerne le transfert des DPB d’un utilisateur d’une estive vers un autre utilisateur de la même estive ou du gestionnaire d’estive.
Clauses D : héritage, donation, changement de statut juridique. Trois clauses de transfert sont dédiées à l’héritage, la donation et le changement de statut juridique. Force est de constater que seuls les DPB détenus en propriété sont cédés aux héritiers, donataires ou à la résultante. Ainsi, les DPB à bail (location temporaire) doivent faire l’objet d’une fin de bail (clause E) et, le cas échéant, d’une nouvelle clause de transfert avec le propriétaire des DPB.
En ce qui concerne l’héritage, la clause permet aux héritiers d’un exploitant décédé de se voir attribuer les droits détenus en propriété par le défunt. Pour la donation, en remplissant la clause, le donateur a la possibilité de céder tout ou partie de ses droits détenus en propriété à un ou plusieurs donataires.
Dans le cadre d’un changement de statut juridique réalisé entre le 1er juin 2017 et le 15 mai 2018, il faut procéder au transfert des DPB lorsque le changement de statut juridique a nécessité un changement de numéro Pacage, à savoir : transformation d’une exploitation individuelle en société, transformation d’une société en une exploitation individuelle, changement de forme juridique d’une société vers un Gaec, changement de forme juridique d’un Gaec vers une autre forme sociétaire, changement de département du siège d’une exploitation.
Clause E : fin de bail ou de mise à disposition de DPB. Elle est à utiliser dans les situations de fin de bail ou de fin de mise à disposition de DPB. Elle permet ainsi au propriétaire des DPB de récupérer ses DPB à la date d’effet de fin de contrat.
Clause F : renonciation à des DPB en faveur de la réserve. Cette clause est utilisable dans le cas de renonciation volontaire à des DPB au profit de la réserve. L’agriculteur peut renoncer uniquement à des DPB détenus en propriété.
En cas de non activation de DPB pendant deux années consécutives, les DPB remontent à la réserve pour alimenter les dotations.

Demandes à la réserve 2018
Plusieurs programmes sont accessibles au travers de la réserve.
«Jeune agriculteur» : pour toucher des DPB de la réserve au titre de «Jeune agriculteur», l’exploitant doit s’être installé pour la première fois à la tête d’une exploitation agricole à titre individuel ou en société, avec ou sans les aides de l’Etat, entre le 1er janvier 2013 et le 15 mai 2018.
Le jeune doit être âgé de moins de quarante ans au 31 décembre 2018 et détenir un diplôme de niveau IV ou équivalent. Attention, ce dispositif n’est pas à confondre avec le dispositif de «paiement en faveur des jeunes agriculteurs», à savoir le supplément JA sur les 34 premiers hectares déclarés.
«Nouvel installé» en individuel et société. Cette clause concerne les «nouveaux installés» qui se sont installés à titre individuel ou sous forme sociétaire entre le 1er janvier 2016 et le 15 mai 2018, quel que soit l’âge du nouvel installé. Pour les installations sous forme sociétaire, tous les associés doivent avoir commencé leur activité agricole dans ce laps de temps.
Force majeure, circonstance exceptionnelle 2015-2016-2017 : ce programme de réserve concerne les agriculteurs touchés lors de la campagne 2015, 2016 et 2017 par un cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle : incapacité professionnelle de longue durée de l’agriculteur, catastrophe naturelle, destruction accidentelle des bâtiments d’élevage, épizootie, expropriation…
Grands travaux DPB : cette clause est à remplir par les exploitants agricoles qui justifient d’une occupation temporaire des terres par des grands travaux depuis le 16 mai 2014 et qui ont réintégré ces surfaces entre le 16 juin 2016 et le 15 mai 2018.
Grands travaux DPU : la clause est à remplir par les exploitants agricoles qui ont renoncé aux DPU au bénéfice de la réserve entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2013, et qui récupèrent leurs terres à la suite d’une occupation temporaire pour grands travaux.

Pour remplir vos clauses et pour toutes questions, rapprochez-vous de Fanny Godart, juriste en droit rural à la Fdsea de la Somme, au 03 22 53 30 25 avant le 15 mai, dernier délai pour déposer vos clauses et justificatifs.

Cas pratique

Lucien vient de céder son exploitation à Raphaël, jeune agriculteur. La cession concerne 40 ha appartenant à Lucien et 25 ha appartenant à des propriétaires fonciers.
Dans le cadre de cette cession, Lucien et Raphaël devront remplir ensemble la clause A «transfert de foncier» pour les 40 ha en propriété du cédant, ainsi que la clause C «transfert indirect de foncier» pour les 25 ha que le cédant avait en vertu d’un bail rural.
Dans les clauses, Lucien et Raphaël devront indiquer la valeur unitaire 2018 des DPB (en euros) qu’ils souhaitent transférer, ainsi que leur nombre.
Pour que le transfert soit effectif, Raphaël devra fournir avec sa déclaration Pac, ses nouveaux titres de location justifiant le transfert des DPB pour la campagne 2018.

 

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