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Transfert des DPB : à vos crayons !

Pour la campagne Pac 2019, les clauses de transfert des Droits à paiement de base (DPB) sont déjà disponibles et téléchargeables sur le site Telepac dans l’onglet «formulaires et notices 2019». La campagne Pac 2019 est lancée !

Les clauses de transfert à disposition des exploitants agricoles sont semblables à celles de la campagne 2018.
Les clauses de transfert à disposition des exploitants agricoles sont semblables à celles de la campagne 2018.
© F. G.




Pour le 15 mai 2019 au plus tard, les formulaires de transfert de DPB sont à transmettre à la DDTM du siège d’exploitation, pour tous les mouvements intervenus entre le 16 mai 2018 et le 15 mai 2019. A cette date, le dossier devra être complet (formulaires de transfert et justificatifs), et tout élément envoyé, passé le délai, pourra faire l’objet d’une pénalité ou d’un rejet des clauses.
Sur chaque clause de transfert, le détenteur et le repreneur des DPB devront préciser le nombre de DPB transférés, la ou les valeurs de la campagne 2019 (figurant sur la notice du portefeuille du cédant dans l’onglet «mes données» sur le site Telepac), la localisation des parcelles et les numéros d’îlots de la déclaration Pac 2019 du bénéficiaire.

Clauses de transfert 2019
Une fois n’est pas coutume, un panel de clauses de transfert s’offre aux exploitants agricoles. Les clauses A, B, C, D, E et F sont adaptées aux différents cas de transferts comme suit :

Clause A : avec transfert de foncier
Cette clause est à utiliser en cas de vente, de bail rural et de convention de mise à disposition de terres en propriété du cédant. Ce formulaire est également valable pour les transferts de droits entre copropriétaires. Le cédant, propriétaire des DPB, transfère les droits sans prélèvement sur la valeur. On parle de cession définitive des DPB si le transfert des terres résulte d’un contrat de vente de terres et de cession temporaire (bail de DPB), dans le cadre d’un bail rural ou d’une convention de mise à disposition de terres. Deux cas sont ici à distinguer : le transfert de DPB de valeur identique, et le transfert de DPB de valeurs différentes.

Clause B : sans transfert de foncier
Le formulaire est à utiliser dans le cadre d’une cession ou une récupération de DPB sans mouvement de foncier. Ce transfert de DPB, sans être accompagné de terre agricole, donne alors lieu à un prélèvement définitif de 30 % de la valeur du DPB transféré pour l’année en cours et les années suivantes. Dans ce cas précis, le cédant doit être propriétaire des DPB transférés.

Clauses C : transfert indirect de foncier et estive collective
La clause C «transfert indirect» concerne les transferts de DPB liés au foncier en location ou mis à disposition par le cédant, souvent le cas du «fermier sortant vers fermier entrant», mais aussi un bail de terres suivi d’une mise à disposition, une vente de terres suivie d’un bail rural ou d’une convention de mise à disposition, et aussi une fin de bail rural avec le propriétaire qui reprend les terres pour les exploiter personnellement (congé-reprise). Il n’y a aucun prélèvement sur ce type de transfert. De plus, la clause C «estive collective» concerne le transfert des DPB d’un utilisateur d’une estive vers un autre utilisateur de la même estive ou du gestionnaire d’estive.
A noter que si les DPB ont déjà été repris par la réserve à l’issue de la campagne 2018 (suite à une non-activation pendant deux ans), la contractualisation d’une clause lors de la campagne 2019 ne permettra pas à l’ancien détenteur des DPB de se les voir réattribuer afin de pouvoir les transférer en 2019.

Clauses D : héritage, donation
Pour cette campagne, deux clauses de transfert sont dédiées à l’héritage et la donation. Petite nouveauté cette année, il n’existe plus de clause relative au changement de statut juridique (clause D). Ainsi, dans le cas de transformation d’une société avec continuité de la personne morale, les DPB restent attachés à l’exploitation, et aucune clause n’est à remplir.
Force est de constater que seuls les DPB détenus en propriété sont cédés aux héritiers, donataires ou à la résultante. Ainsi, les DPB à bail (location temporaire) doivent faire l’objet d’une fin de bail (clause E), et, le cas échéant, d’une nouvelle clause de transfert avec le propriétaire des DPB.
En ce qui concerne l’héritage, la clause permet aux héritiers d’un exploitant décédé de se voir attribuer les droits détenus en propriété par le défunt. Pour la donation, en remplissant la clause, le donateur a la possibilité de céder tout ou partie de ses droits détenus en propriété à un ou plusieurs donataires. Ces transferts n’entraînent aucun prélèvement sur la valeur des DPB.

Clause E : fin de bail ou de mise à disposition de DPB
La clause E est à utiliser dans les cas de fin de bail ou de fin de mise à disposition de DPB. Elle permet ainsi au propriétaire des DPB de récupérer ses DPB (mis à bail ou à disposition) s’il existe sur les campagnes antérieures une clause de transfert temporaire à savoir : une clause 12 à titre temporaire en 2015, ou une clause à titre temporaire A ou B à partir de 2016.

Clause F : renonciation à des DPB en faveur de la réserve
Cette clause est utilisable dans le cas de renonciation volontaire à des DPB au profit de la réserve. L’agriculteur peut renoncer uniquement à tout ou partie de ses DPB détenus en propriété. Pour rappel, tout DPB non activé pendant deux années consécutives sera automatiquement repris par la réserve nationale, afin d’alimenter les dotations.

Demandes à la réserve 2019
Comme chaque année, plusieurs programmes sont accessibles au travers de la réserve. Toutefois, les exploitants n’ont plus à leur disposition la clause de demande de dotation pour force majeure ou circonstance exceptionnelle ayant affectée les campagnes 2015, 2016 et 2017.

Jeune agriculteur
Pour toucher des DPB de la réserve au titre de Jeune agriculteur, le demandeur doit s’être installé pour la première fois à la tête d’une exploitation agricole à titre individuel ou sous forme sociétaire, avec ou sans les aides de l’Etat, entre le 1er janvier 2014 et le 15 mai 2019.
L’exploitant doit être âgé de moins de quarante ans au 31 décembre 2019 et détenir un diplôme de niveau IV ou équivalent. De plus, le demandeur ne doit jamais avoir bénéficié d’une attribution par la réserve Jeune agriculteur ou nouvel installé lors des campagnes Pac précédentes.

Nouvel installé en individuel et en société
Deux clauses concernent les nouveaux installés qui se sont installés à titre individuel ou sous forme sociétaire entre le 1er janvier 2017 et le 15 mai 2019, quel que soit l’âge du nouvel installé. Pour les installations sous forme sociétaire, tous les associés doivent avoir commencé leur activité agricole dans ce laps de temps.
Pour ces clauses de demande à la réserve, la prise en compte de l’installation du demandeur permet de créer des DPB à la valeur moyenne, ou, le cas échéant, de revaloriser jusqu’à la valeur moyenne les DPB déjà détenus par le demandeur.

Grands travaux DPB
Cette clause est à remplir par les exploitants agricoles qui justifient d’une occupation temporaire des terres par des grands travaux depuis le 16 mai 2014, et qui ont réintégré ces surfaces entre le 16 juin 2016 et le 15 mai 2019. Ainsi, des DPB à la valeur moyenne seront attribués sur les hectares ayant fait l’objet d’une emprise temporaire.

Grands travaux DPU
La clause est à remplir par les exploitants agricoles qui ont renoncé aux DPU au bénéfice de la réserve entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2013, et qui récupèrent leurs terres à la suite d’une occupation temporaire pour grands travaux.

Vos transferts de DPB peuvent être effectués tout au long de l’année. Ainsi, pour remplir vos clauses et pour toutes questions, rapprochez-vous de Fanny Godart, juriste en droit rural à la FDSEA de la Somme, au 03 22 53 30 25 avant le 15 mai 2019, dernier délai pour déposer vos clauses et justificatifs.

 

Cas pratique

Octave vient de céder son exploitation d’une SAU de 115 ha à Raphaël, jeune agriculteur récemment installé à titre individuel, avec les aides à l’installation. La cession de l’exploitation porte sur 70 ha appartenant à Octave et 45 ha en faire-valoir indirect. Comment cédant et repreneur doivent-ils procéder ?
Dans le cadre de cette cession, Octave et Raphaël devront remplir ensemble la clause A «transfert de foncier» pour les 70 ha en propriété du cédant, ainsi que la clause C «transfert indirect de foncier» pour les 45 ha qu’Octave exploitait en vertu de baux ruraux. Dans les clauses, Octave et Raphaël devront indiquer la valeur unitaire 2019 des DPB (en euros) qu’ils souhaitent transférer, ainsi que leur nombre.
Toutefois, Octave ne possédait que 111 DPB sur sa SAU totale. Raphaël pourra remplir le formulaire de demande d’attribution de DPB par la réserve au titre d’une installation réalisée entre le 1er janvier 2014 et le 15 mai 2019 (jeune agriculteur). Attention, Raphaël devra remplir l’ensemble des conditions demandées (voir clause). Enfin, pour que le transfert soit effectif, Raphaël devra fournir, avec sa déclaration Pac, ses nouveaux titres de location justifiant le transfert des DPB pour la campagne 2019.

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